Décret n° 2017-113 du 31 janvier 2017 prolongeant l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte


JORF n°0027 du 1 février 2017
texte n° 32




Décret n° 2017-113 du 31 janvier 2017 prolongeant l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte

NOR: ETSD1636350D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/31/ETSD1636350D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/31/2017-113/jo/texte


Publics concernés : petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés et très petites entreprises établies à Mayotte.
Objet : prolongation de six mois de l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret prolonge de six mois supplémentaires la mise en œuvre de l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte en l'étendant aux contrats de travail dont l'exécution débute au plus tard le 30 juin 2017.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des outre-mer,
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu le décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 modifié instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte et modifiant le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 13 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 décembre 2016,
Décrète :


Le décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 suvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au 2°, la date du 31 décembre 2016 est remplacée par la date du 30 juin 2017 ;
b) Les sixième et septième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« Pour l'application du seuil défini au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, des effectifs déterminés chaque mois.
« Lorsque la création de l'entreprise est intervenue au cours de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d'existence de l'entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l'entreprise intervient au cours de l'année où a débuté l'exécution du contrat de travail, l'effectif est apprécié à la date de sa création. » ;
2° L'article 2 est abrogé ;
3° A l'article 4, la date du 31 décembre 2016 est remplacée par la date du 30 juin 2017.


Le présent décret entre en vigueur au titre des contrats de travail dont la date de début d'exécution est postérieure au 31 décembre 2016.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 janvier 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert