Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 49, D. 407-4 et D. 407-5 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 10 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des postes du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2016,
Décrète :
Fait le 30 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,
Axelle Lemaire