Arrêté du 23 janvier 2017 portant changement de distributeur des coussins VISCOLUX STANDARD, VISCOLUX TECHNIQUE, PREVENTIX, des matelas CARPLOT, MAT BASIC, PREVENTIX MAT 5, CARGUMIXT et des surmatelas CAIRFLOW PM100A et CARGUM de la société CARPENTER inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0026 du 31 janvier 2017
texte n° 24




Arrêté du 23 janvier 2017 portant changement de distributeur des coussins VISCOLUX STANDARD, VISCOLUX TECHNIQUE, PREVENTIX, des matelas CARPLOT, MAT BASIC, PREVENTIX MAT 5, CARGUMIXT et des surmatelas CAIRFLOW PM100A et CARGUM de la société CARPENTER inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1702208A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/23/AFSS1702208A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu le courrier en date du 30 juin 2016 de la société PHARMAOUEST INDUSTRIES justifiant le changement de distributeur par le rachat des activités depuis le 14 juin 2016 de la société CARPENTER PREVENTIX,
Arrêtent :

Article 1


Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1 « DM et matériels de maintien à domicile », à la sous-section 2 « Dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres », paragraphe 2 « Coussins d'aide à la prévention des escarres », rubrique :
1. Dans le « A - Coussins de série de classe I », sous-rubrique « 2° Coussins de série de sous-classe (s'classe) IB », a) Coussins en mousse structurée formés de modules amovibles :
a) La rubrique « Société CARPENTER SA » est supprimée et le produit PREVENTIX (code 1240485) est déplacé dans une nouvelle rubrique « Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST) ».
b) Dans la nouvelle rubrique « Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST) », dans la nomenclature du code 1240485, CARPENTER est remplacé par PHARMAOUEST.
2. Dans le « B - Coussins de série de classe II », sous-rubrique « 2° Coussins en mousse viscoélastique dits “à mémoire de forme” » :
a) La rubrique « Société CARPENTER SA (CARPENTER) » est supprimée et les produits CARPENTER VISCOLUX (codes 1202705, 1296793, 1292789 et 1217664) sont déplacés dans la rubrique « Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST) ».
b) Dans la rubrique « Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST) », dans les nomenclatures des codes 1202705, 1296793, 1292789 et 1217664 :


- CARPENTER VISCOLUX est remplacé par VISCOLUX.
- CARPENTER et CARPENTER SAS sont remplacés par PHARMAOUEST.

Article 2


Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1 « DM et matériels de maintien à domicile », à la sous-section 2 « Dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres », paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres »,
1. Dans le « A - Matelas ou surmatelas de classe I », sous-rubrique « 1° Matelas ou surmatelas de sous-classe (s'classe) IA », a) Matelas ou surmatelas en mousse avec découpe en forme de gaufrier :
a) La rubrique « Société CARPENTER SA » est supprimée et les produits CARPLOT (code 1219462) et MAT BASIC (code 1294794) sont déplacés dans la rubrique « Société PHARMA OUEST ».
b) Dans la rubrique « Société PHARMA OUEST », dans la nomenclature des codes 1219462 et 1294794, CARPENTER SA et CARPENTER SAS sont remplacés par PHARMAOUEST.
2. Dans le « A - Matelas ou surmatelas de classe I », sous-rubrique « 2° Matelas ou surmatelas de classe IB, a) Matelas ou surmatelas à air statique ou à air motorisé :
a) La rubrique « Société CARPENTER SAS (CARPENTER) » est supprimée et le produit CAIRFLOW PM100A (code 1278045) est déplacée dans une nouvelle rubrique « Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST) ».
b) Dans la nouvelle rubrique « Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST) », dans la nomenclature du code 1278045, CARPENTER est remplacé par PHARMAOUEST.
3. Dans le « A - Matelas ou surmatelas de classe I », sous-rubrique « 2° Matelas ou surmatelas de classe IB, c) Matelas ou surmatelas en mousse structurée formés de modules amovibles de densité et/ou hauteur variable :
a) La rubrique « Société CARPENTER » est supprimée et le produit HPR05 (code 1297427) est déplacé dans la rubrique « Société PHARMA OUEST »
b) Dans la rubrique « Société PHARMA OUEST », dans la nomenclature du code 1297427, CARPENTER est remplacé par PHARMAOUEST.
4. Dans le « B - Matelas ou surmatelas de classe II », sous-rubrique « 1° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme » » :
a) La rubrique « Société CARPENTER » est supprimée et les produits CARGUM (code 1249138) et CARGUMIXT (code 1294506) sont déplacés la rubrique « Société PHARMA OUEST ».
b) Dans la rubrique « Société PHARMA OUEST », dans les nomenclatures des codes 1249138 et 1294506, CARPENTER est remplacé par PHARMAOUEST.

Article 3


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 4


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 janvier 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq