Décret n° 2017-104 du 27 janvier 2017 relatif à l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel instituée par le troisième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication


JORF n°0025 du 29 janvier 2017
texte n° 23




Décret n° 2017-104 du 27 janvier 2017 relatif à l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel instituée par le troisième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

NOR: MCCE1605339D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/MCCE1605339D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/2017-104/jo/texte


Publics concernés : propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel.
Objet : mise en œuvre de l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel instituée par le troisième alinéa de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'aide prévue par ce décret consiste en l'attribution d'un montant destiné à contribuer au remplacement ou, le cas échéant, à la reconfiguration de ces équipements fonctionnant dans la bande de fréquences 700 MHz et dont l'usage est prohibé à la suite de la réaffectation de cette bande de fréquences aux services mobiles.
Références : ce décret est pris en application de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.43 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21 et 99 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2013 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2015-0830 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes de fréquences 470-789 MHz, 823-832 MHz et 1785-1805 MHz ;
Vu l'avis n° 2016-0636 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 mai 2016 ;
Vu l'avis n° 2016-11 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 11 mai 2016 ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2016) 7006 final du 7 novembre 2016,
Décrète :

  • Titre IER : OBJET ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L'AIDE


    Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences détermine, par plaque géographique telle que définie à l'annexe III de l'arrêté du 18 mars 2013 susvisé, la date à partir de laquelle une demande d'aide peut être formulée au titre du présent décret, en prenant en compte le calendrier de l'arrêt progressif des diffusions audiovisuelles dans la bande 694-790 MHz décidé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. La première de ces dates ne peut être antérieure au 30 septembre 2016. La date de clôture de demande d'aide est fixée au 31 décembre 2019 pour l'ensemble des plaques géographiques.
    Le demandeur formule auprès de l'Agence nationale des fréquences sa demande d'aide en fonction de la plaque géographique de son lieu d'établissement ou de celle sur laquelle il exerce une part significative de son activité, en se conformant aux dates déterminées en vertu du premier alinéa.


    L'aide est ouverte à tout propriétaire d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel dont la demande répond aux conditions suivantes :


    - le chiffre d'affaires annuel hors taxe du dernier exercice clos du demandeur, cumulé avec ceux des sociétés qu'il contrôle, de la société le contrôlant et des sociétés placées sous le contrôle de cette dernière, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, est inférieur ou égal à quarante millions d'euros. Pour les demandeurs autres que les entreprises, ce plafond s'apprécie sur le montant hors taxe des ventes de produits et services liées à l'activité courante et du montant hors taxe des cotisations, subventions et produits de toute nature liés à l'activité courante, sur le dernier exercice clos du demandeur ;
    - le demandeur n'a pas déjà bénéficié de l'aide instituée par le présent décret au titre de l'année en cours ;
    - elle concerne le remplacement ou la reconfiguration après le 30 juin 2015 de tout équipement assurant la même fonctionnalité que celui devenu obsolète, acquis entre le 1er décembre 2011 et le 30 juin 2015, fonctionnant selon les conditions de la décision du 2 juillet 2015 susvisée et dont la plage de fonctionnement est incluse au moins aux trois quarts dans la bande 694-790 MHz ;
    - elle intervient au plus tard cinq ans après la première acquisition d'un équipement et jusqu'au 31 décembre 2019.


    Le propriétaire d'équipements s'engage sur l'honneur à ne pas revendre, pour une utilisation sur le territoire de l'Union européenne, l'équipement devenu obsolète pour lequel il a bénéficié d'une aide au titre de l'article 4.

  • Titre II : MONTANT DE L'AIDE


    Dans le cadre du remplacement de l'équipement, le montant de l'aide est calculé de la manière suivante :


    DÉLAI ENTRE LA PREMIÈRE ACQUISITION
    et la demande d'aide

    TAUX DE REMBOURSEMENT APPLIQUÉ
    sur le prix HT de première acquisition

    Supérieur à 6 mois et inférieur ou égal à 12 mois

    60 %

    Supérieur à 12 mois et inférieur ou égal à 18 mois

    57 %

    Supérieur à 18 mois et inférieur ou égal à 24 mois

    54 %

    Supérieur à 24 mois et inférieur ou égal à 30 mois

    51 %

    Supérieur à 30 mois et inférieur ou égal à 36 mois

    48 %

    Supérieur à 36 mois et inférieur ou égal à 42 mois

    45 %

    Supérieur à 42 mois et inférieur ou égal à 48 mois

    42 %

    Supérieur à 48 mois et inférieur ou égal à 54 mois

    39 %

    Supérieur à 54 mois et inférieur ou égal à 60 mois

    36 %


    Dans le cadre d'une reconfiguration de l'équipement, l'aide couvre les frais réellement engagés dans la limite du montant qui aurait été accordé par application de l'article précédent.


    L'aide n'est due que si son montant, calculé en application des articles 4 et 5, est au moins égal à 150 € par an.


    L'ensemble des aides accordées en application du présent décret à un demandeur, aux sociétés qu'il contrôle, à la société le contrôlant ainsi qu'aux sociétés placées sous le contrôle de cette dernière, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peut être supérieur aux montants suivants :


    MONTANT TOTAL DES FRAIS
    résultant d'un remplacement
    ou d'une reconfiguration
    des équipements depuis le 30 juin 2015

    MONTANT MAXIMAL DES AIDES

    Inférieur ou égal à 50 000 €

    5 000 €

    Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal 100 000 €

    10 000 €

    Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 200 000 €

    20 000 €

    Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 300 000 €

    30 000 €

    Supérieur à 300 000 €

    50 000 €

  • Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES


    L'Agence nationale des fréquences précise les modalités de dépôt de la demande, les pièces permettant d'apprécier les conditions d'éligibilité de l'aide, ainsi que les pièces justificatives nécessaires au calcul de son montant.


    Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences peut confier en tout ou partie, dans le cadre d'une convention, la mise en œuvre opérationnelle de la gestion de l'aide à une autre personne morale.


    Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


    Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 janvier 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,

Christophe Sirugue