Arrêté du 26 janvier 2017 portant transfert d'un immeuble à l'Etat après la dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise

JORF n°0025 du 29 janvier 2017
texte n° 22




Arrêté du 26 janvier 2017 portant transfert d'un immeuble à l'Etat après la dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise

NOR: LHAL1701257A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/26/LHAL1701257A/jo/texte


Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 26 janvier 2017, l'immeuble non bâti cadastré section ZC n° 48 d'une superficie de 5 870 m2, sise sur la commune de Saint-Ouen-l'Aumône au lieu dit « Les Belles Vues » appartenant à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, dissous par le décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 modifié et non transféré par arrêté du 27 décembre 2005, est transféré à l'Etat (ministère du logement et de l'habitat durable) (1).


(1) Le plan parcellaire peut être consulté à la mairie de Saint-Ouen-l'Aumône.