Décret n° 2017-94 du 26 janvier 2017 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale


JORF n°0024 du 28 janvier 2017
texte n° 28




Décret n° 2017-94 du 26 janvier 2017 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

NOR: INTE1637484D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/INTE1637484D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/2017-94/jo/texte


Publics concernés : directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours.
Objet : prise en compte du changement dans le classement des services départementaux d'incendie et de secours, en trois catégories, pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les points d'indices majorés à verser aux directeurs et directeurs adjoints au titre de la nouvelle bonification indiciaire, en fonction du classement des services d'incendie et de secours.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R1424-1-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016,
Décrète :


Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement aux officiers occupant les fonctions de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, dans les conditions suivantes :
Directeurs départementaux des services d'incendie et de secours :


- dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie A : 70 points d'indices majorés ;
- dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie B : 60 points d'indices majorés ;
- dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie C : 40 points d'indices majorés.


Directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours :


- dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie A : 40 points d'indices majorés ;
- dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie B : 35 points d'indices majorés ;
- dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie C : 30 points d'indices majorés.


Le décret n° 2001-685 du 30 juillet 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale est abrogé.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 janvier 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert