Décret n° 2017-88 du 26 janvier 2017 relatif à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)


JORF n°0024 du 28 janvier 2017
texte n° 16




Décret n° 2017-88 du 26 janvier 2017 relatif à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)

NOR: ECFT1632751D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/ECFT1632751D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/2017-88/jo/texte


Public concerné : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM).
Objet : conséquences du changement de statut de l'IEDOM.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet de procéder aux adaptations des dispositions relatives à l'IEDOM rendues nécessaires par les modifications issues de l'article 152 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son livre VII ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 25 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 28 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 novembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 29 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 décembre 2016,
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Dans la section 2 du chapitre premier du titre premier du livre VII du code monétaire et financier, les sous-sections 1,2 et 3 ainsi que, dans la sous-section 4, l'article D. 711-14 sont abrogés.
Dans la même section, les mots : « Sous-section 4 Dispositions diverses » sont supprimés.


A l'article R. 711-11 du même code, la référence : « L. 711-8 » est remplacée par la référence : « L. 711-7 ».


Au III de l'article R. 711-21 du même code, les mots : « ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer » sont supprimés.


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 janvier 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts