Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice bourses »

JORF n°0024 du 28 janvier 2017
texte n° 15




Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice bourses »

NOR: MENE1701071A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/11/MENE1701071A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 531-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de l'article 27 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 juin 2016 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, enregistrée le 20 décembre 2016 sous le numéro 16028923, en vue de procéder à un engagement de conformité à l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « module applicatif d'interrogation de données »,
Arrête :


Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice bourses », dont l'objet est de permettre aux responsables légaux des élèves de collège de formuler leur demande de bourse de collège en ligne.


Le traitement de données peut être mis en œuvre dans les collèges publics et les collèges privés sous contrat.


Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
1° Quant aux élèves :


- identité : nom, prénom, date de naissance ;
- adresse postale ;
- résidence alternée (oui/non) ;


2° Quant aux responsables légaux des élèves :


- identité : nom, prénom ;
- coordonnées : adresse, courrier électronique ;
- revenu fiscal de référence du foyer (N - 2 et éventuellement N - 1) ;
- situation familiale : marié, divorcé, séparé, célibataire, en concubinage ;
- nombre de personnes à charge ;
- nombre d'enfants mineurs ou handicapés à charge ;
- nombre d'enfants majeurs célibataires à charge ;
- nom et prénom des autres enfants s'ils fréquentent le même collège.


Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont le chef d'établissement et les personnels chargées par le chef d'établissement d'instruire les demandes de bourse.


Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef d'établissement.


Les données sont conservées pendant la durée de l'année scolaire.


La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 janvier 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

F. Robine