LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté




LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

NOR: LHAL1528110L
Version consolidée au 26 juin 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 du 26 janvier 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Titre IV : APPLICATION OUTRE-MER

    I. à X. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code pénal
    Art. 711-1
    - Code de procédure pénale
    Art. 804
    - Code de la défense.
    Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1
    - Code de l'éducation
    Art. L261-1, Art. L263-1, Art. L264-1, Art. L771-1, Art. L773-1, Art. L774-1, Art. L971-1, Art. L973-1, Art. L974-1
    - Code de commerce
    Art. L950-1
    - Code du service national
    Art. L120-34
    - Loi du 29 juillet 1881
    Art. 69
    - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Art. 108
    - LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987
    Art. 26


    XI.-A.-Les articles 21,22,28 et 41 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les matières que la loi organique ne réserve pas à la compétence de leurs institutions.

    B.-Les articles 1er à 5,8 et 46 et le III de l'article 171 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

    C.-L'article 13 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

    D.-L'article 42 est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

    E.-Les articles 203 et 204 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 janvier 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux

La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse

La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol

La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-86.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3679 ;

Rapport de M. Razzy Hammadi, Mme Valérie Corre, M. Philippe Bies et Mme Marie-Anne Chapdelaine, au nom de la commission spéciale, n° 3851 ;

Discussion les 27, 28, 29 et 30 juin et le 1er juillet 2016 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 juillet 2016 (TA n° 787).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 773 (2015-2016) ;

Rapport de Mmes Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel, au nom de la commission spéciale, n° 827 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 828 (2015-2016) ;

Discussion les 4, 5, 6, 11, 12, 14 et 18 octobre 2016 et adoption le 18 octobre 2016 (TA n° 4, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4141 ;

Rapport de MM. Razzy Hammadi, Philippe Bies et Mme Valérie Corre, au nom de la commission mixte paritaire (n° 4155).

Sénat :

Rapport de Mmes Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 69 (2016-2017) ;

Résultat des travaux de la commission, n° 70 (2016-2017) ;

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4141 ;

Rapport de M. Razzy Hammadi, Mme Valérie Corre, M. Philippe Bies et Mme Marie-Anne Chapdelaine, au nom de la commission spéciale, n° 4191 rect. ;

Discussion les 22 et 23 novembre 2016 et adoption le 23 novembre 2016 (TA n° 838).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 148 (2016-2017) ;

Rapport de M. et Mmes Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel, au nom de la commission spéciale, n° 187 (2016-2017) ;

Résultat des travaux de la commission n° 188 (2016-2017) ;

Discussion et rejet le 19 décembre 2016 (TA n° 40, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 4324 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 22 décembre 2016 (TA n° 878).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.