Arrêté du 18 janvier 2017 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

JORF n°0023 du 27 janvier 2017
texte n° 47




Arrêté du 18 janvier 2017 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

NOR: JUST1701432A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/18/JUST1701432A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-9 et D. 1 ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée « 13 novembre : Fraternité et Vérité », dont le siège social est situé à l'hôtel de ville de Paris, place de l'Hôtel-de-Ville, 75004 Paris ;
Vu le récépissé de demande délivré le 24 novembre 2016,
Arrête :


L'agrément prévu à l'article 2-9 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée « 13 novembre : Fraternité et Vérité », dont le siège social est situé à l'hôtel de ville de Paris, place de l'Hôtel-de-Ville, 75004 Paris.

Article 2


L'association fournit annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, à compter de la publication du présent arrêté :


- la liste actualisée des adhérents ;
- un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
- un exemplaire du dernier exercice comptable.

Article 3


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 janvier 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général du ministère de la justice,

S. Verclytte