Arrêté du 16 janvier 2017 fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts et les modalités de sa transmission aux services fiscaux

JORF n°0023 du 27 janvier 2017
texte n° 26




Arrêté du 16 janvier 2017 fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts et les modalités de sa transmission aux services fiscaux

NOR: ECFE1633223A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/16/ECFE1633223A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1649 quater E, 1649 quater H, 1649 quater K ter et 1649 quater L et l'annexe II à ce code, notamment les articles 371 E, 371 Q, 371 Z sexies et 371 bis F ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2010 fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts et les modalités de sa transmission aux services fiscaux,
Arrête :


Le compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts est établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.


Les centres de gestion, les associations ou les organismes mixtes de gestion agréés ainsi que les professionnels de l'expertise comptable autorisés à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts transmettent la copie du compte rendu de mission au service des impôts des entreprises dont dépend le client ou l'adhérent selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).

Article 3


L'arrêté du 25 novembre 2010 susvisé est abrogé.

Article 4


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    COMPTE RENDU DE MISSION ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUATER E OU DE L'ARTICLE 1649 QUATER H DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS


    (Cadre facultatif)


    Coordonnées de votre correspondant au sein de l'organisme agréé ou du viseur fiscal :

    M. XXXXXXXX
    Tél. : 00-00-00-00-00
    Courriel : xxx@zzz.eee


    Madame, Monsieur,
    Conformément à l'article 1649 quater E (ou « 1649 quater H », ou « 1649 quater E, 1649 quater H et 1649 quater K ter », ou « 1649 quater E, 1649 quater H et 1649 quater L » selon la nature de la structure) du code général des impôts (CGI), nous sommes tenus de contrôler la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de déclarations de revenus encaissés à l'étranger que vous avez pu nous soumettre et, le cas échéant, de réaliser un examen périodique de sincérité.
    A partir des éléments que vous avez produits et des réponses à nos éventuelles demandes de compléments d'information, nous avons réalisé nos contrôles conformément aux diligences prévues par l'administration fiscale.
    Par ailleurs, les articles précités prévoient qu'un compte rendu de mission est établi à l'issue de nos travaux de contrôle. L'original vous est transmis sous le présent pli et, conformément aux dispositions de ces textes, une copie est adressée au service des impôts des entreprises en charge de votre dossier.
    Votre attention est appelée sur le fait que la réalisation du compte rendu de mission est sans incidence sur les missions de contrôle fiscal dévolues par le législateur aux agents de la direction générale des finances publiques.
    En conséquence, l'administration fiscale n'est pas liée par les conclusions de ce compte rendu et demeure susceptible d'exercer l'ensemble de ses prérogatives en la matière.
    En conclusion de nos travaux, nous vous informons que :
    (reprendre les conclusions de la structure tirées de ses travaux de contrôle en précisant, le cas échéant, les demandes de souscription de déclaration rectificative).
    Fait à , le
    Nom et signature du responsable de l'organisme agréé ou du professionnel de l'expertise comptable conventionné « visa fiscal »



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Fait le 16 janvier 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent