Arrêté du 9 décembre 2016 portant habilitation d'un agent mentionné à l'article 7 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales

JORF n°0022 du 26 janvier 2017
texte n° 102



Arrêté du 9 décembre 2016 portant habilitation d'un agent mentionné à l'article 7 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales

NOR: MENR1637080A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 décembre 2016, M. Romain PERRIER-GUSTIN, agent du Centre national d'études spatiales, est habilité pour une durée de cinq ans à compter du 15 janvier 2017 à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au chapitre III de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, dans les conditions mentionnées à l'article 7-1 de ladite loi.
A la demande du président du Centre national d'études spatiales, il est mis fin à compter du 1er mars 2017 à l'habilitation conférée à M. François FERREY par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mars 2016.