Arrêté du 4 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité

JORF n°0021 du 25 janvier 2017
texte n° 8




Arrêté du 4 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité

NOR: ECFT1639006A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/4/ECFT1639006A/jo/texte


Publics concernés : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (collège de résolution).
Objet : modification des critères d'évaluation de la résolvabilité des personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 du code monétaire et financier.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : l'arrêté précise les critères d'évaluation de la résolvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 613-41 du code monétaire et financier. Il précise notamment que, pour les établissements d'importance systémique mondiale, l'adhésion à un contrat-type visant à permettre la mise en œuvre effective des mesures de suspension temporaire des obligations de paiement résultant de contrats financiers régis par le droit d'un Etat tiers est un critère d'évaluation de la résolvabilité de cette personne ou du groupe auquel elle appartient. L'absence d'adhésion à un tel contrat-type peut ainsi constituer un obstacle en termes de résolvabilité qu'il appartient à l'autorité de résolution de lever. A cette fin, il appartient au collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de préciser les contrats-types concernés.
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 613-41 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 décembre 2016,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les personnes appartenant à un groupe figurant sur la liste des établissements d'importance systémique mondiale mentionnée au VI de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier, la mesure dans laquelle la personne concernée ou une entité du groupe auquel cette personne appartient et que cette dernière garantit ou qui est liée à elle par une clause de défaut croisé a accepté de se conformer à un contrat type fourni par une association professionnelle visant à permettre que les mesures ou les restrictions de droits prévues aux articles L. 613-50-4, L. 613-56-2, L. 613-56-4, L. 613-56-5 du code monétaire et financier puissent être appliquées de manière effective à ses contrats mentionnés aux a à d et au f du 12° du I de l'article L. 613-34 lorsqu'ils sont régis par le droit d'un pays tiers. » ;
2° Après le II, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-Pour l'application du 27° du I, le collège de résolution dresse la liste des contrats types concernés. »


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 janvier 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

C. Bavagnoli