Arrêté du 16 janvier 2017 portant délégation de signature au cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes

JORF n°0020 du 24 janvier 2017
texte n° 33




Arrêté du 16 janvier 2017 portant délégation de signature au cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes

NOR: FDFC1701424A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/16/FDFC1701424A/jo/texte


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2017 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à Mme Catherine DUMONT, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 janvier 2017.


Laurence Rossignol