Arrêté du 12 janvier 2017 fixant les attributions particulières exercées par le pôle travail du groupe des inspections du contrôle général des armées pour certaines procédures administratives prévues par la quatrième partie du code du travail

JORF n°0020 du 24 janvier 2017
texte n° 23




Arrêté du 12 janvier 2017 fixant les attributions particulières exercées par le pôle travail du groupe des inspections du contrôle général des armées pour certaines procédures administratives prévues par la quatrième partie du code du travail

NOR: DEFH1701469A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/12/DEFH1701469A/jo/texte


Le ministre de la défense,
Vu le code du travail, et notamment les livres Ier à V de sa quatrième partie ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A) ;
Vu l'avis émis par la commission centrale de prévention le 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission interarmées de prévention le 13 décembre 2016,
Arrête :


Dans le cadre de la mise en œuvre des règles techniques de santé et de sécurité au travail mentionnées à l'article 6 du décret du 29 mars 2012 susvisé en vue d'assurer la sécurité et la protection de la santé du personnel placé sous son autorité conformément à l'article 8 de ce décret, le chef d'organisme peut solliciter certaines dispenses, dérogations ou autorisations spéciales en application des dispositions des livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail dans les conditions définies au présent arrêté conformément à l'article 7 dudit décret.


Les demandes de dispenses, dérogations ou autorisations spéciales issues des livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et expressément visées au présent arrêté sont instruites par le pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées dans les conditions suivantes :


- les décisions aux demandes de dispense ou d'autorisation prévues aux articles R. 4227-55 et R. 4453-31 du code du travail sont prises par le chef de l'inspection du travail dans les armées, chef du pôle travail ;
- les décisions aux demandes de dispense, dérogation ou autorisation spéciale prévues aux articles R. 4228-16, R. 4437-1, R. 4451-93 du code du travail et à l'article 36 de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé pris en application des articles R. 4461-1, R. 4461-6 et R. 4461-48 de ce même code sont prises par l'inspecteur du travail dans les armées compétent.

Article 3


Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 janvier 2017.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines du ministère de la défense,

A.-S. Avé