Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense

JORF n°0020 du 24 janvier 2017
texte n° 22




Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense

NOR: DEFH1637467A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/11/DEFH1637467A/jo/texte

Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense.
Cet examen professionnalisé réservé est ouvert aux agents contractuels relevant du ministre de la défense ou de l'un des établissements publics placés sous sa tutelle, et remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
L'organisation de l'examen précité est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.
Ce CMG recrute également pour l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, pour le musée de la marine, pour le musée de l'air et de l'espace, pour le musée de l'armée, pour l'école nationale supérieure de techniques avancées Paristech et pour l'institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, établissements publics sous tutelle du ministre de la défense.
Les spécialités ouvertes à l'examen professionnalisé réservé sont les suivantes :

Achats
Aéronautique
Analyses microbiologiques
Analyses physico-chimiques
Electronique - maintenance
Electrotechnique - maintenance
Génie civil - encadrement de chantier
Génie civil - études techniques
Gestion des stocks et approvisionnements
Infographie
Informatique
Maintenance mécanique
Matériaux souples (textile, cuir, élastomère)
Métiers de la restauration, hébergement, loisirs
Métiers de la sécurité
Optique, optronique - maintenance
Pyrotechnie - stockage - maintenance
Télécommunications

Un arrêté du ministre de la défense, publié ultérieurement, fixe la répartition, par spécialité, du nombre de postes offerts.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 2 mars 2017, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions et de dépôt du dossier de RAEP est fixée au 7 mars 2017, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale unique d'admission se déroule à Lyon, à compter du 3 avril 2017.
Les candidats sont convoqués en temps utile par le CMG de Lyon. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
La composition du jury fait l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG de Lyon.

Procédure d'inscription
1. Retrait des dossiers d'inscription et de RAEP

Il est conseillé aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique est refusée.
Les candidats peuvent obtenir les dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au 2 mars 2017, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
a) Téléchargement des dossiers d'inscription et de RAEP

- par internet : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
- par intradef : http://portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministériel-rh.

b) Demande des dossiers d'inscription et de RAEP par voie postale
Auprès du centre ministériel de gestion de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, quartier Général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Les candidats ayant choisi le retrait des dossiers d'inscription et de RAEP par la voie postale doivent joindre à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 180 grammes et libellée à leurs nom et adresse, afin que les dossiers leur soient transmis en retour.

2. Constitution et dépôt du dossier d'inscription

Le dossier d'inscription est constitué du formulaire d'inscription et des annexes relatives à l'état des services délivrés par l'administration.
En outre, pour les personnes en situation de handicap dont l'état de santé nécessite un aménagement d'épreuve, le dossier d'inscription doit être complété d'un certificat médical d'un médecin agréé et du document d'éligibilité (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité, justificatif de pension militaire d'invalidité…). Le certificat médical doit préciser la nature exacte de l'aménagement. Les personnels du ministère de la défense doivent consulter le médecin de prévention.
Après avoir rempli le formulaire d'inscription et les annexes correspondantes à leur situation, les candidats adressent le dossier complet (formulaire d'inscription et les annexes) à leur service gestionnaire.
Le service gestionnaire vérifie l'état des services, le vise et adresse le dossier complet (formulaire d'inscription et état des services) au CMG de Lyon à l'adresse susmentionnée au plus tard le 7 mars 2017, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Tout incident dans l'acheminement des dossiers quelle que soit la cause (retard, perte, etc.) entraîne un refus d'admission à concourir. Tout dossier incomplet est rejeté. Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 7 mars 2017 ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.

3. Dépôt du dossier de RAEP

Les candidats transmettent obligatoirement leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, au plus tard le 7 mars 2017, au CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, quartier Général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
L'absence de dossier ou sa transmission après cette date entraîne l'élimination du candidat.
Toute pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date n'est pas prise en compte. Tout dossier parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.