Arrêté du 16 décembre 2016 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité dominiquaise résidant à la Dominique

JORF n°0020 du 24 janvier 2017
texte n° 2




Arrêté du 16 décembre 2016 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité dominiquaise résidant à la Dominique

NOR: MAEF1637468A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/16/MAEF1637468A/jo/texte


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10 ;
Vu le décret n° 2009-407 du 14 avril 2009 relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale,
Arrête :

Article 1


Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants de nationalité dominiquaise résidant à la Dominique, par toute personne résidant en France métropolitaine et ultramarine ou ressortissant français résidant à l'étranger, sont suspendues à compter du 1er février 2017.
En conséquence, toute demande de visa long séjour adoption devra être déposée au plus tard le 31 janvier 2017 auprès de l'ambassade de France à Castries. Passé ce délai, aucune demande de visa ne sera instruite.

Article 2


L'ambassadrice en charge de l'adoption internationale, chef de la mission de l'adoption internationale, et l'ambassadeur de France auprès des Etats de l'OECO et de la Barbade en résidence à Sainte-Lucie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2016.


Pour le ministre et par délégation :

L'ambassadrice en charge de l'adoption internationale,

O. Roussel