Décret du 20 janvier 2017 abrogeant deux décrets portant création de polygones d'isolement sur l'ancienne base aérienne de Cambrai-Epinoy (Nord)

JORF n°0019 du 22 janvier 2017
texte n° 6




Décret du 20 janvier 2017 abrogeant deux décrets portant création de polygones d'isolement sur l'ancienne base aérienne de Cambrai-Epinoy (Nord)

NOR: DEFP1701333D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/20/DEFP1701333D/jo/texte


Publics concernés : administrations, collectivités territoriales, particuliers, entreprises.
Objet : déclassement du dépôt-atelier de munitions spéciales et de la zone d'alerte des avions Mirage IV ainsi que du dépôt de munitions de la base aérienne 103 de Cambrai-Epinoy et suppression des polygones d'isolement existants autour de chacune de ces emprises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret abroge le décret du 26 février 1974 portant classement du dépôt-atelier de munitions spéciales et de la zone d'alerte des avions Mirage IV sur la base aérienne de Cambrai-Epinoy (Nord) et création d'un polygone d'isolement autour de leur emprise et le décret du 26 novembre 1997 portant classement du dépôt de munitions de la base aérienne 103 de Cambrai-Epinoy (Nord) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-1 à L. 5111-7 ;
Vu le décret n° 2015-1316 du 20 octobre 2015 autorisant les cessions à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 103 », sis à Haynecourt et Sancourt (59), Epinoy et Sauchy-Lestrée (62), et d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Gonio Homer », sis à Epinoy (62), reconnus inutiles par le ministère de la défense ;
Vu la décision du 25 juin 2014 déclarant inutile aux besoins de la défense et déclassant du domaine public militaire une fraction de l'immeuble BA 103 partie Nord ;
Vu la décision du 27 novembre 2015 portant désaffectation de l'usage aéronautique et déclassement du domaine public aéronautique d'un ensemble de parcelles de terrain d'une superficie de 3 466 554 m2 constituant l'emprise de la base aérienne de Cambrai et situé sur les communes d'Epinoy, Haynecourt, Sancourt, Sauchy-Lestrée et Thun-Saint-Martin (Nord et Pas-de-Calais) ;
Vu le dossier de levée de servitudes sur l'ex-BA 103 de Cambrai présenté le 31 mars 2015 par le chef de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Lille,
Décrète :

Article 1


Sont abrogés :
1. Le décret du 26 février 1974 portant classement du dépôt-atelier de munitions spéciales et de la zone d'alerte des avions Mirage IV sur la base aérienne de Cambrai-Epinoy (Nord) et création d'un polygone d'isolement autour de leur emprise.
2. Le décret du 26 novembre 1997 portant classement du dépôt de munitions de la base aérienne 103 de Cambrai-Epinoy (Nord) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise.

Article 2


Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 janvier 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian