Arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement


JORF n°0018 du 21 janvier 2017
texte n° 6




Arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement

NOR: DEVD1701139A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/12/DEVD1701139A/jo/texte


Publics concernés  : tout public.
Objet  : modification du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » suite à la transposition de la directive 2014/52/UE par l'ordonnance n° 2016-1058 et le décret n° 2016-1110 relatifs à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
Entrée en vigueur  : le lendemain de sa publication.
Notice  : le présent arrêté, prévu par l'article R. 122-3 du code de l'environnement, fixe un modèle national pour les demandes d'examen au cas par cas des projets. Ce modèle, qui prend la forme d'un formulaire homologué CERFA, sera obligatoire au lendemain de la publication du présent arrêté.
Références  : article R. 122-3 du code de l'environnement. L'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 122-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 13 décembre 2013 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12 décembre 2016 au 2 janvier 2017 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Arrête :

Article 1


Est fixé le modèle de formulaire suivant :
La « demande d'examen au cas par cas », enregistrée sous le numéro CERFA 14734.
Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre.
La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51656.
Le document intitulé « Informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire » annexé au formulaire de demande d'examen au cas par cas numéro CERFA 14734 doit être joint à la demande. Ce document renseigné ne sera pas publié sur le site internet de l'autorité environnementale.

Le formulaire, le bordereau de dépôt des pièces jointes, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire prévus au I peuvent être obtenus auprès des autorités environnementales mentionnées à l'article R. 122-6 du code de l'environnement et sont accessibles sur le site http://vosdroits.service-public.fr ainsi que sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Les-donnees-environnementales-.html.

Article 3


L'arrêté du 26 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement est abrogé.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

Article 5


La commissaire générale au développement durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 janvier 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La commissaire générale au développement durable,

L. Monnoyer-Smith