Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat


JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 5




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat

NOR: ECFI1634174P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/1/20/ECFI1634174P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application de l'article 45 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. A ce titre, le Gouvernement est autorisé, selon les termes de l'habilitation, à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Mettre en œuvre un compte personnel d'activité pour chaque agent des chambres consulaires régi par un statut relevant de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, ayant pour objet d'informer son titulaire sur ses droits à formation et ses droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, ainsi que de permettre l'utilisation des droits qui y sont inscrits ;
2° Définir les conditions d'utilisation et les modalités de gestion de ce compte ;
3° Définir les règles de portabilité des droits mentionnés au 1° lorsqu'un agent des chambres consulaires change d'employeur, y compris lorsqu'il change de statut, ainsi que des droits inscrits sur le compte personnel d'activité régi par le titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail lorsque le titulaire du compte acquiert la qualité d'agent des chambres consulaires ;
4° Adapter aux agents des chambres consulaires la plateforme de services en ligne mentionnée au II de l'article L. 5151-6 du code du travail et à laquelle a accès chaque titulaire d'un compte personnel d'activité.
La présente ordonnance adapte aux réseaux consulaires des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat les dispositions du compte personnel d'activité. Cette disposition a été intégrée immédiatement dans l'ordonnance, le Gouvernement souhaitant l'application la plus large possible des nouveaux droits ouverts par la loi du 8 août 2016 précitée.
Le dispositif poursuit les cinq mêmes objectifs que ceux de la loi du 8 août 2016 précitée relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : sécuriser les parcours professionnels, notamment pour ceux qui en ont le plus besoin, permettre l'universalité et la portabilité des droits, soutenir l'esprit d'initiative en appuyant la démarche des actifs s'engageant dans une création ou une reprise d'entreprise, reconnaître et encourager l'engagement citoyen, améliorer la lisibilité des droits des individus et en faciliter l'appropriation par ces derniers.
En contribuant à une meilleure sécurisation des parcours professionnels, le compte personnel d'activité favorisera les mobilités professionnelles, permettant ainsi d'améliorer le fonctionnement du marché du travail. Notamment, une meilleure adéquation des compétences aux besoins de l'économie contribuera à la hausse de la productivité et donc à la croissance et à la création d'emploi à long terme.
La mise en place du compte personnel d'activité entraînera la création d'un espace personnel accessible en ligne par les titulaires du compte personnel d'activité, géré par la Caisse des dépôts et consignations, destiné à mieux articuler le compte personnel de formation et le compte prévention engagement citoyen.
L'article 1er étend et adapte le compte personnel d'activité aux réseaux consulaires en référence aux dispositions au titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail. Le compte personnel d'activité pour les réseaux consulaires sera constitué de deux dispositifs : du CPF et du compte engagement citoyen. Le C3P n'est pas applicable aux réseaux consulaires.
L'article 2 précise les modifications et interprétations nécessaires à l'adaptation aux établissements des réseaux consulaires du dispositif compte personnel d'activité régi par le code du travail. Il permet notamment aux commissions paritaires nationales des réseaux consulaires, instituées par la loi du 10 décembre 1952 susmentionnée, de définir les listes de formations éligibles, d'abonder en heures le compte des agents et de définir les conditions de plafonnement et de mutualisation des frais de formation. En outre, l'adhésion aux organismes paritaires collecteurs agréés est ouverte aux établissements des réseaux consulaires.
L'article 3 indique que les dispositions relatives au service en ligne gratuit permettant aux agents de consulter leurs droits inscrits sur leur compte personnel d'activité entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.
L'article 4 prévoit la transition entre le dispositif du droit individuel à la formation et le compte personnel de formation : les heures acquises au 31 décembre 2016 sont intégrées et les heures travaillées depuis le 1er janvier 2017 comptent pour l'ouverture des droits ouverts au titre du compte personnel de formation pour l'année 2017.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.