Décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984




Décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

NOR: RDFF1632046D
Version consolidée au 29 mai 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 41 et 43 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Les emplois ou les types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat mentionnés sur la liste annexée au présent décret y sont inscrits pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur inscription ou du renouvellement de leur inscription.


Le renouvellement de l'inscription a lieu à la demande du ministre chargé de la tutelle de l'établissement, si les conditions mentionnées au 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée le permettent. La demande, accompagnée d'un rapport justifiant ce renouvellement, est adressée à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au plus tard douze mois avant l'expiration de la durée prévue à l'article 1er. Ce rapport figure au bilan social de l'établissement public prévu à l'article 37 du décret du 15 février 2011 susvisé.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT

à caractère administratif

EMPLOIS OU TYPES D'EMPLOIS

Agence française pour la biodiversité

Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'écotoxicologie, de chimie des milieux aquatiques et de pollutions diffuses

Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'expertise du fonctionnement et de la gestion de certains écosystèmes et habitats

Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de botanique

Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de biologie des espèces animales

Emplois de catégorie A requérant des connaissances scientifiques en écologie, biologie, géographie physique ou chimie des écosystèmes et une expérience de conduite de projet, notamment informatique

Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de développement et d'intégration d'indicateurs d'état de diagnostics environnementaux dans les projets informatiques

Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'architecture des systèmes de gestion de données, et d'administration de données environnementales

Emplois de catégories B et C requérant des qualifications particulières dans le domaine de l'information et de la médiation requérant des connaissances particulières du patrimoine naturel et culturel mahorais

Emploi de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière juridique, scientifique et culturelle pour la gestion du dispositif de partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées

Agence nationale de la recherche

Emplois de catégorie A requérant des compétences scientifiques pluridisciplinaires et une expérience préalable du monde de l'entreprise et de la conduite de projet

Agence nationale des fréquences

Emplois de catégories A et B requérant des qualifications techniques dans le domaine de la planification du spectre hertzien et du traitement des brouillages, ainsi que dans le domaine de l'assignation, du contrôle et de la gestion des fréquences et des réseaux de radiocommunications

Agence nationale des titres sécurisés

Emplois de catégorie C requérant des qualifications particulières en matière de téléconseil

Emplois de catégorie B requérant des qualifications particulières en matière de supervision des téléconseillers

Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Emplois de catégorie A d'ergonome, d'ingénieur d'études et de recherches appliquées en psychologie du travail, sciences de gestion, ressources humaines, économie de la santé et statistiques

Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de techniques d'élaboration et de formalisation d'outils et de méthodes dans le domaine des conditions de travail, et des compétences et qualifications professionnelles dans le domaine du marketing, de l'outillage numérique, des métiers du numérique et de la communication

Emplois de catégorie A de direction et de responsable requérant des qualifications particulières en matière d'encadrement d'équipes pluridisciplinaires et de pilotage d'un réseau hybride et nécessitant une expérience professionnelle préalable dans le secteur privé permettant d'appréhender, de définir et d'anticiper les besoins et enjeux des entreprises dans les domaines de l'organisation du travail, la mise en œuvre du dialogue social et la prévention des risques professionnels

Agence publique pour l'immobilier de la justice

Emplois de catégorie A requérant une expérience et des qualifications particulières en matière de montage, conduite, expertise juridique et audit de projets immobiliers pénitentiaires et judiciaires

Emplois de catégorie B requérant des qualifications particulières en matière d'assistance et d'accompagnement technique et juridique pour la conduite de projets immobiliers

Caisse d'amortissement de la dette sociale

Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières comme opérateur de marché et post-marché

Caisse de garantie du logement locatif social

Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'analyse financière des organismes de logement social et une expérience professionnelle préalable dans le secteur privé

Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'analyse des risques et des plans de financement

Centre des monuments nationaux

Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de programmation et de production culturelles et artistiques

Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de médiation culturelle, de développement des publics et d'animation socioculturelle

Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de communication

Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'édition

Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'activités commerciales, de marketing, de vente et de mécénat

Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'informatique, de billetterie, de gestions des collections et des systèmes d'information

Emplois de catégorie A requérant une expérience préalable et des qualifications particulières en matière d'expertise juridique en droit de la propriété intellectuelle

Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'approvisionnement, de maintenance et de logistique, associées à des connaissances spécifiques dans le domaine informatique

Centre national d'art et de culture Georges Pompidou

Emplois de catégorie A requérant des compétences particulières en matière de programmation et de production culturelles et artistiques

Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de médiation culturelle, de développement des publics et d'animation socioculturelle

Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de fonctions de commissaire d'exposition, organisateur d'événements, restaurateur et responsable de collections en art moderne et contemporain (matériaux plastiques, vidéo et installations)

Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de communication

Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'édition

Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'activités commerciales, de marketing, de vente et de mécénat

Emplois de catégorie A requérant une expérience préalable et des qualifications particulières en matière d'expertise juridique en droit de la propriété intellectuelle

Centre national de la propriété forestière

Emplois de catégorie A requérant une expérience préalable dans le secteur privé ou dans la mise en valeur de la forêt privée et des qualifications particulières en matière de médiation portant sur l'animation territoriale dans les espaces à dominante forestière privée

Emplois de catégorie A requérant une expérience préalable dans le secteur privé ou dans la mise en valeur de la forêt privée et des qualifications particulières en matière d'économie forestière, de sociologie de la forêt privée, de droit notarial forestier et de formation ou ingénierie de formation

Emplois de catégorie A requérant une expérience préalable dans le secteur privé ou dans la mise en valeur de la forêt privée et des qualifications particulières en matière de la sylviculture ou d'habitats forestiers

Emplois techniques de catégorie B requérant une expérience préalable dans le secteur privé ou dans la mise en valeur de la forêt privée et des qualifications particulières en matière de médiation portant sur l'animation territoriale dans les espaces à dominante forestière privée

Emplois techniques de catégorie B requérant une expérience préalable dans le secteur privé ou dans la mise en valeur de la forêt privée et des qualifications particulières en matière de développement forestier auprès des propriétaires forestiers privés et de gestion des peuplements alliée à une connaissance du droit notarial forestier

Emplois techniques de catégorie B requérant une expérience préalable dans le secteur privé ou dans la mise en valeur de la forêt privée et des qualifications particulières en matière de sylviculture ou de services rendus par la forêt s'agissant de biodiversité, stockage de carbone, adaptation au changement climatique

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'acquisition et gestion foncière, de gestion écologique du littoral et de gestion intégrée des zones côtières

Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique

Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de gestion et d'analyse financière ainsi que ceux requérant des compétences spécialisées en actuariat

Etablissement public du Marais poitevin

Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'hydrogéologie et au pilotage des politiques de gestion quantitative de l'eau

Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de géomatique et de développement d'indicateurs de suivi des zones humides

Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles

Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de programmation et de production culturelles et artistiques

Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de communication

Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'édition

Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'activités commerciales, de marketing, de vente et de mécénat

Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques-Chirac

Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de programmation et de production culturelles et artistiques

Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de médiation culturelle, de développement des publics et d'animation socioculturelle

Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières comme commissaire d'exposition, organisateur d'événements, régisseur, restaurateur et responsable de collections en art extra-occidental

Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière de communication

Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'édition

Emplois de catégories A requérant des qualifications particulières en matière d'activités commerciales, de marketing, de vente et de mécénat

Emplois de catégorie A requérant une expérience préalable, des qualifications particulières et une polyvalence en matière de montage, conduite, expertise juridique et audit des projets immobiliers

Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières et une polyvalence en matière de pilotage des activités de sécurité-incendie et de sûreté

Emplois de catégorie A requérant une expérience préalable et des qualifications particulières en matière d'expertise juridique en droit de la propriété intellectuelle

Etablissement public du parc amazonien de Guyane

Emplois de catégories B et C requérant des qualifications particulières en matière de milieu forestier tropical humide ainsi que de culture et des savoir-faire des communautés d'habitants

Etablissement public du parc national de La Réunion

Emplois de catégories B et C requérant des qualifications particulières en matière d'information, médiation, aménagement et mise en valeur du patrimoine et disposant de connaissances spécialisées en patrimoine naturel et culturel réunionnais

Institut national de la propriété industrielle

Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'examen et de gestion des titres et des registres dans le domaine de la propriété industrielle

Emplois de catégories A et B d'ingénieur et de juriste requérant des qualifications particulières en matière de droit de la propriété industrielle

Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'études et de recherches prospectives dans le domaine de la propriété industrielle

Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de gestion, exploitation, valorisation et diffusion des données dans le domaine de la propriété industrielle et du registre national du commerce et des sociétés

Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de développement et de gestion des systèmes d'information liés aux titres et données dans le domaine de la propriété industrielle et du registre national du commerce et des sociétés

Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de contrôle et de qualité des titres et des données dans le domaine de la propriété industrielle et du registre national du commerce et des sociétés

Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'information, communication, formation et relation client dans le domaine de la propriété industrielle

Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de gestion des archives et d'archivage électronique dans le domaine de la propriété industrielle et du registre national du commerce et des sociétés

Institut national de l'information géographique et forestière

Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de commerce, de gestion des activités commerciales et de marketing

Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de communication institutionnelle

Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière de maintenance et d'entretien de la flotte aéronautique de l'établissement

Emplois de catégorie A de juriste requérant une expérience professionnelle et des qualifications particulières en matière de droit des affaires

Institution nationale des Invalides

Emplois requérant des qualifications particulières en tant que praticien hospitalier civil

Musée Rodin

Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'édition

Emplois de catégories A et B requérant des qualifications particulières en matière d'activités commerciales, de marketing, de vente et de mécénat

Office national de la chasse et de la faune sauvage

Emplois de catégorie A requérant des qualifications particulières en matière d'expertise scientifique, de recherche et d'appui technique pour la faune sauvage et ses habitats

Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture

Emplois de catégorie A requérant une expérience professionnelle et des qualifications particulières en matière de montage, conduite, expertise juridique et audit des projets immobiliers patrimoniaux et culturels

Emplois de catégorie B requérant des qualifications particulières en matière d'assistance et d'accompagnement technique et juridique pour la conduite de projets immobiliers


Fait le 17 janvier 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse


La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert