Arrêté du 11 janvier 2017 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour la société SAS Tilly-Sabco Bretagne à Guerlesquin

JORF n°0015 du 18 janvier 2017
texte n° 21




Arrêté du 11 janvier 2017 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour la société SAS Tilly-Sabco Bretagne à Guerlesquin

NOR: ETSD1635549A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/11/ETSD1635549A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail ;
Vu la demande de Me MERLY, coadministrateur judiciaire de la société Tilly-Sabco Bretagne sise à Guerlesquin (29650) en date du 29 novembre 2016,
Arrêtent :


En application de l'article R.5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2016 est relevé à hauteur de 23 201 heures pour 121 salariés (soit 192 heures par salarié au-delà du contingent) de la SAS Tilly-Sabco Bretagne sise lieudit TRO GUIC, à Guerlesquin (29650).

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 janvier 2017.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin