Arrêté du 12 janvier 2017 précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques


JORF n°0011 du 13 janvier 2017
texte n° 14




Arrêté du 12 janvier 2017 précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques

NOR: ECFI1634258A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/12/ECFI1634258A/jo/texte


Publics concernés : aménageurs et opérateurs publics et privés d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; opérateurs de mobilité ; opérateurs d'une plate-forme d'interopérabilité.
Objet : identifiants des unités d'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté texte précise les dispositions relatives aux identifiants attribués à chaque unité d'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou chaque gamme de services proposée par un opérateur de mobilité.
Références : l'arrêté est pris pour application de l'article 10 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.
Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs,
Arrête :


Afin de faciliter et de sécuriser les échanges des informations nécessaires à l'itinérance de la recharge des véhicules électriques, un identifiant est attribué, sur la demande de l'aménageur ou de l'opérateur concerné, à chaque unité d'exploitation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017.

Article 2


L'identifiant attribué est unique et permet l'identification de chaque unité d'exploitation au niveau international.

Article 3


L'identifiant attribué est ensuite intégré par l'aménageur ou l'opérateur concerné comme préfixe de l'identifiant de chaque station de recharge et de l'identifiant de chaque point de recharge pour véhicules électriques ou de l'identifiant du contrat de mobilité de chaque client, selon la nature de l'unité d'exploitation.

Article 4


L'Association française pour l'itinérance de la recharge électrique des véhicules (AFIREV), enregistrée au répertoire national des associations sous le numéro W751228401, siégeant 112 quater, rue Marcadet, 75018 Paris, est habilitée pour une durée de cinq ans renouvelable à déterminer et attribuer les identifiants visés à l'article 1er ainsi qu'à définir les modalités de composition, d'attribution et de gestion des identifiants visés à l'article 3, selon les standards en usage au niveau européen.

Article 5


Chaque année, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'Association française pour l'itinérance de la recharge électrique des véhicules adresse un rapport d'activités au ministre chargé de l'industrie.

Article 6


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 janvier 2017.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure