Arrêté du 10 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France


JORF n°0011 du 13 janvier 2017
texte n° 12




Arrêté du 10 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France

NOR: ECFT1624314A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/10/ECFT1624314A/jo/texte


Publics concernés : la Banque de France, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé dans le cadre de l'exercice du droit au compte.
Objet : ajouter à la liste des pièces justificatives fournies à la Banque de France pour l'exercice du droit au compte une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte de dépôt à son nom.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 23 juin 2017 .
Notice explicative : dans le cadre de la transposition de la directive 2014/92/UE sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement, il est ajouté une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte de dépôt à son nom à la liste des pièces justificatives devant être fournies à la Banque de France pour l'exercice du droit au compte. Cet ajout concerne à la fois les personnes physiques et les personnes morales de droit privé (sociétés ou associations).
Références : l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.
Le code monétaire et financier peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2016,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2015 susvisé est modifié comme suit :
1° A la suite du 3° du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou à titre professionnel ; » ;
2° Le 4° devient le 5° ;
3° A la suite du c du 1° du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Déclaration sur l'honneur du représentant légal de la société attestant le fait que la société ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à son nom ; » ;
4° A la suite du e du 2° du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f) Déclaration sur l'honneur du représentant légal de l'association attestant le fait que l'association ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à son nom. »


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve deremplacer, au 1° du B de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2015 susvisé, les mots : « le 4° du A » par les mots : « le 5° du A ».


Le présent arrêté entre en vigueur le 23 juin 2017.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 janvier 2017.


Michel Sapin