Arrêté du 4 janvier 2017 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

JORF n°0010 du 12 janvier 2017
texte n° 62



Arrêté du 4 janvier 2017 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

NOR: JUST1638377A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Hugues, Guy, Francis MISMAQUE, né le 1er mai 1967 à Suresnes (Seine), décédé dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.