Arrêté du 4 janvier 2017 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

JORF n°0010 du 12 janvier 2017
texte n° 61



Arrêté du 4 janvier 2017 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

NOR: JUST1638301A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Marie, Marthe, Mélanie LAUSCH, née le 22 septembre 1992 à Metz (Moselle), décédée entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.