Arrêté du 30 décembre 2016 fixant les modalités de reclassement des ouvriers et chefs d'équipe groupes IVN et V au groupe VI

JORF n°0009 du 11 janvier 2017
texte n° 25




Arrêté du 30 décembre 2016 fixant les modalités de reclassement des ouvriers et chefs d'équipe groupes IVN et V au groupe VI

NOR: DEFH1638242A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/30/DEFH1638242A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 modifié relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 (b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres (GIAT) ;
Vu le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 modifié instituant une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité pour certains ouvriers travaillant ou ayant travaillé dans des établissements de construction et de réparation navales relevant du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 modifiée relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-184 du 28 février 2013 relatif au congé de reclassement des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2016-1993 du 30 décembre 2016 fixant la liste des professions ouvertes au recrutement en ouvriers de l'Etat du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1996 modifié relatif à la mise à disposition des personnels ouvriers ;
Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense dans le cadre des restructurations ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 portant application du décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de la défense du 13 décembre 2016,
Arrêtent :

Article 1


Les personnels à statut ouvrier se trouvant dans les groupes IVN sont reclassés au groupe V à la date du 1er novembre 2017 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les personnels à statut ouvrier se trouvant dans les groupes V à la date du 31 décembre 2017 sont reclassés au groupe VI au 1er janvier 2018 dans les conditions fixées par le présent arrêté.


Cet arrêté est applicable à tous les personnels à statut ouvrier du ministère de la défense en activité affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat affiliés à ce même fonds se trouvant dans l'une des situations suivantes :


- en fonction dans les établissements publics sous tutelle du ministère de la défense ;
- en fonction à la Caisse nationale militaire de la sécurité sociale ;
- placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur dans le cadre du II de l'article 20 de la loi du 3 août 2009 susvisée ;
- mis à disposition dans le cadre de l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé ;
- recrutés par la société nationale GIAT NEXTER et placés sous le régime défini par le décret du 9 juillet 1990 susvisé ;
- mis à la disposition d'un organisme de droit privé ou d'une société nationale dans le cadre de l'application de l'article 43 de la loi du 3 août 2009 susvisée.

Article 3


Les reclassements des personnels cités au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté sont opérés dans l'échelon du groupe V conférant un salaire horaire égal ou immédiatement supérieur à celui correspondant à l'échelon détenu par les intéressés au 31 octobre 2017.
Les reclassements des personnels cités au second alinéa de l'article 1er du présent arrêté sont opérés dans l'échelon du groupe VI conférant un salaire horaire égal ou immédiatement supérieur à celui correspondant à l'échelon détenu par les intéressés au 31 décembre 2017.

Article 4


Les conditions de reclassement dans les échelons du groupe V prévues à l'article 3 du présent arrêté s'appliquent en tenant compte, le cas échéant, du reclassement dans le 9e échelon du groupe détenu au 31 octobre 2017 prévu par l'arrêté du 30 décembre 2016 portant sur la fixation du taux d'avancement d'échelon au choix des personnels à statut ouvrier et fixant les modalités de reclassement consécutives à la création du 9e échelon, si les intéressés y sont éligibles.
Les conditions de reclassement dans les échelons du groupe VI prévues à l'article 3 du présent arrêté s'appliquent en tenant compte le cas échéant de l'avancement intervenant au plus tard au 1er janvier 2018 dans le 9e échelon du groupe V prévu par l'arrêté du 30 décembre 2016 portant sur la fixation du taux d'avancement d'échelon au choix des personnels à statut ouvrier et fixant les modalités de reclassement consécutives à la création du 9e échelon, si les intéressés y sont éligibles.

Article 5


L'ancienneté détenue dans le groupe V s'additionne à celle acquise après le reclassement au groupe VI pour la détermination des droits à l'avancement au groupe VII au titre de l'avancement à l'ancienneté en plus de celle acquise dans le groupe VI.

Article 6


Les dispositions des articles 7 et 9 de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé sont également applicables dans le cadre des reclassements résultant de l'application des dispositions du présent arrêté.

Article 7


Les personnels inscrits sur liste d'attente après réussite d'un essai professionnel d'avancement au groupe VI ne sont pas reclassés en application de l'article 3 du présent arrêté ; ils sont nommés au groupe VI à compter du 1er novembre 2017 dans les conditions prévues en cas d'avancement de groupe par essai. Les personnels inscrits sur liste d'attente après réussite d'un essai professionnel d'avancement au groupe V ne conservent pas le bénéfice de leur essai et sont reclassés dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté.

Article 8


A compter du 1er janvier 2018, tout recrutement d'ouvrier de l'Etat intervient au minimum au groupe VI.
Les ouvriers de l'Etat groupe V auxiliaires bénéficient du reclassement prévu à l'article 3 à compter de la date à laquelle ils sont affiliés au FSPOEIE et au plus tôt au 1er janvier 2018.

Article 9


A l'issue du reclassement opéré dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté, la nomination en qualité de chef d'équipe groupe VI est subordonnée à une condition d'ancienneté d'au moins deux ans dans ce nouveau groupe.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux ouvriers de l'Etat qui bénéficient d'une réintégration à l'issue d'un congé de reclassement au titre du décret du 28 février 2013 susvisé ou d'un congé sans salaire.


Les reclassements prévus à l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnels à statut ouvrier qui, se trouvent en cessation anticipée d'activité (ASCAA) au titre du décret du 21 décembre 2001 susvisé, à la date où ces reclassements prennent effet.

Article 12


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2016.


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert