Arrêté du 7 janvier 2017 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de zolpidem administrés par voie orale

JORF n°0008 du 10 janvier 2017
texte n° 22




Arrêté du 7 janvier 2017 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de zolpidem administrés par voie orale

NOR: AFSP1700581A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/7/AFSP1700581A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, R. 5132-5 et R. 5132-39 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1991 fixant la liste des substances de la liste I des substances vénéneuses à propriétés hypnotique et/ou anxiolytique dont la durée de prescription est réduite ;
Vu l'avis de la Commission des stupéfiants et des psychotropes en date du 21 novembre 2013 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 30 novembre 2016 ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre les médicaments à base de zolpidem administrés par voie orale à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d'un risque de pharmacodépendance, d'abus et d'usage détourné,
Arrête :


Les médicaments à base de zolpidem administrés par voie orale sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5, R. 5132-29, R. 5132-33 à l'exception du premier alinéa du code de la santé publique.


Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur 90 jours à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française.


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 janvier 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet