Arrêté du 4 janvier 2017 relatif à la formation des colonels de sapeurs-pompiers professionnels

JORF n°0007 du 8 janvier 2017
texte n° 20




Arrêté du 4 janvier 2017 relatif à la formation des colonels de sapeurs-pompiers professionnels

NOR: INTE1631285A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/4/INTE1631285A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2016,
Arrêtent :

  • Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


    Les lauréats du concours interne d'accès au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels suivent une formation de colonel de sapeurs-pompiers professionnels.


    La durée de la formation est de 32 semaines.


    La formation de colonel de sapeurs-pompiers professionnels est constituée de la façon suivante :
    1. Un module de gestion administrative et des organisations comprenant notamment des enseignements destinés à l'acquisition :


    - de connaissances visant à intégrer les principes de la gouvernance territoriale et à positionner l'action du service départemental d'incendie et de secours dans un environnement territorial et national complexe et évolutif ;
    - d'outils permettant une approche stratégique dans la conduite de l'organisation ;
    - de capacités d'évaluation de la politique de l'établissement public ;
    - d'outils de contrôle et d'audits internes ;
    - de capacités en matière de gestion des ressources humaines et financières.


    2. Un module d'expertise métier, comprenant notamment des enseignements destinés à l'acquisition :


    - de connaissances relatives au dispositif national en matière de gestion de crise et aux moyens nationaux d'intervention et de soutien en matière de sécurité et de protection civiles ainsi qu'aux capacités, missions et à l'organisation des zones de défense et de sécurité ;
    - de connaissances relatives aux autres partenaires nationaux et locaux en matière de sécurité et de protection civiles ;
    - de connaissances relatives aux mécanismes internationaux et notamment européens de sécurité et de protection civiles ;
    - de connaissances relatives aux réseaux d'experts internationaux en matière de protection et de sécurité civiles ;
    - de connaissances relatives à l'évolution des risques et menaces et de leurs enjeux.


    3. Un module de gestion opérationnelle et de gestion de crises ou des situations d'urgence, comprenant notamment des enseignements destinés à l'acquisition :


    - de connaissances sur la planification, la préparation et la gestion des crises de sécurité et de protection civiles et leur évaluation ;
    - des clés d'appréciation et d'évaluation des risques, menaces et vulnérabilités ;
    - de capacités liées au management stratégique et à la gestion de crise ;
    - de capacités à la prise de décision en situation de crise ;
    - de capacités à la communication de crise ;
    - de connaissances relatives aux réseaux sociaux dans les crises de sécurité et de protection civiles.


    4. Un module de management et de leadership comprenant notamment des enseignements destinés :


    - à l'acquisition de capacités relatives au management public et à la conduite du changement ;
    - au développement du leadership ;
    - à la conduite des politiques publiques en environnement contraint ;
    - à la connaissance des systèmes de management intégrés (RSO, développement durable, santé sécurité en service…).


    5. Un module d'immersion professionnelle visant à compléter la connaissance de l'environnement professionnel, celui de ses partenaires et la capacité à travailler dans un contexte interministériel.


    La formation de colonel de sapeur-pompier professionnel comprend des phases d'enseignement théoriques et pratiques ainsi que des stages d'observation et d'application.
    Une partie de la formation peut-être assurée par des enseignements à distance.


    La formation de colonel de sapeur-pompier professionnel est organisée par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP). Elle peut également être partiellement réalisée dans les organismes de formation ayant conventionné avec l'ENSOSP.


    Le jury d'attribution du diplôme, validant la formation de colonel de sapeur-pompier professionnel, comprend :


    - le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, président du jury ;
    - un préfet ;
    - un membre de la conférence nationale des services d'incendie et de secours mentionné au c de l'article 1er du décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, ou son suppléant ;
    - le chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;
    - un directeur général des services d'un conseil départemental ;
    - un directeur départemental de service d'incendie et de secours, désigné par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
    - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
    - un représentant du personnel tiré au sort parmi les membres du groupe hiérarchique supérieur de la commission administrative paritaire compétente pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A.


    Tous les membres du jury ont voix délibérative. Le quorum est atteint lorsque les deux tiers au moins des membres sont présents.
    Le jury prend ses décisions à la majorité. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
    Le jury peut, en tant que de besoin, s'appuyer sur les observations du responsable pédagogique et des formateurs.
    Les stagiaires ayant validé leur formation se voient délivrer un diplôme portant la mention « diplôme de colonel de sapeur-pompier professionnel ».

  • Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES


    Les articles 136 et 138 de l'arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels sont abrogés.


    Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 janvier 2017.


Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin