Arrêté du 4 janvier 2017 portant ouverture du concours d'internat en odontologie à titre européen pour les praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2017-2018

JORF n°0007 du 8 janvier 2017
texte n° 14




Arrêté du 4 janvier 2017 portant ouverture du concours d'internat en odontologie à titre européen pour les praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2017-2018

NOR: AFSH1700301A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/4/AFSH1700301A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 janvier 2017, le concours d'internat en odontologie à titre européen, accessible aux praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2017-2018, selon les modalités suivantes :
La période des inscriptions est fixée du 1er au 31 mars 2017.
Les épreuves se dérouleront à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis, aux dates fixées ci-après :
Epreuve rédactionnelle le 30 mai 2017, à 9 h 30.
Epreuve de lecture critique d'article le 30 mai 2017, à 14 h 30.
Le dossier d'inscription comporte :
1. Le formulaire de demande de candidature rempli lisiblement et complètement.
2. La photocopie d'un document officiel d'identité mentionnant la nationalité, en cours de validité à la date du dépôt du dossier.
3. Une copie du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention.
Les diplômes, certificats ou titres de formation délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne, autres que la France, doivent être conformes aux exigences de l'article 34 ou 35 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, délivrés par les organismes compétents des Etats membres et accompagnés, le cas échéant, des attestations visées à l'annexe V, point 5.3.2 de la directive susmentionnée.
Les diplômes, certificats ou titres de formation de praticien de l'art dentaire ne répondant pas aux dénominations de l'annexe V point 5.3.2 ou 5.3.3 de la directive sont accompagnés d'un certificat délivré par les organismes compétents attestant que ces titres ou diplômes sanctionnent une formation conforme aux exigences des articles 34 ou 35 de la directive.
Les diplômes, certificats ou titres de formation de praticien de l'art dentaire ou de praticien de l'art dentaire spécialiste donnant accès aux activités professionnelles de praticien de l'art dentaire ou de praticien de l'art dentaire spécialiste, détenus par les ressortissants des Etats membres, sanctionnant une formation qui a commencé avant les dates de référence visées à l'annexe V, points 5.3.2 et 5.3.3 de la directive susmentionnée et ne répondant pas à l'ensemble des exigences de formation visées aux articles 34 ou 35 de ladite directive, sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
4. Toute pièce, établie par l'ordre professionnel des chirurgiens-dentistes ou par les autorités compétentes, justifiant d'au moins trois années d'activité professionnelle en qualité de chirurgien-dentiste dans l'un des Etats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté. Cette exigence ne s'applique pas aux titulaires de droits acquis justifiant de trois années d'exercice au cours des cinq dernières années.
Les pièces justificatives doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Les dossiers d'inscription sont à envoyer en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ODT, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Tout dossier incomplet ou non envoyé à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : concours et examens/concours et examens donnant accès aux 3° cycles des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques/concours d'accès au 3° cycle des études d'odontologie.