Arrêté du 4 janvier 2017 portant ouverture du concours d'internat de pharmacie à titre européen pour les pharmaciens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2018-2019

JORF n°0007 du 8 janvier 2017
texte n° 11




Arrêté du 4 janvier 2017 portant ouverture du concours d'internat de pharmacie à titre européen pour les pharmaciens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2018-2019

NOR: AFSH1700276A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/4/AFSH1700276A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 janvier 2017 :
Le concours d'internat de pharmacie à titre européen, accessible aux pharmaciens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2018-2019.
Les épreuves se dérouleront à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis, aux dates fixées ci-après :
Epreuve de questions de connaissance générale le 12 décembre 2017, à 13 h 30.
Epreuve d'exercices d'application le 12 décembre 2017, à 16 heures.
Epreuve des dossiers thérapeutiques et biologiques le 13 décembre 2017, à 9 heures.
La période d'inscription est fixée du 1er au 31 juillet 2017.
Par dérogation au précédent alinéa, les lauréats du concours d'internat en pharmacie à titre européen organisé au titre de l'année 2017-2018, ayant pris leurs fonctions en novembre 2017 et souhaitant se présenter une seconde fois au concours conformément à l'article R. 633-36 du code de l'éducation, peuvent déposer un dossier d'inscription entre le 1er et le 15 novembre 2017 en vue d'une participation au concours d'internat en pharmacie à titre européen organisé au titre de l'année 2017-2018. Ils joignent à leur dossier d'inscription une copie de la lettre signée adressée, conformément à l'article D. 633-8 du code de l'éducation, à leur unité de formation et de recherche, à leur centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement et à l'agence régionale de santé dont ils relèvent les informant de leur intention de renoncer au bénéfice du premier concours.
Le dossier d'inscription comporte :
1. Le formulaire d'inscription rempli lisiblement et complètement.
2. La photocopie d'une pièce d'identité officielle mentionnant la nationalité du candidat, en cours de validité à la date du dépôt du dossier.
3. Une copie du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention.
Les diplômes, certificats ou titres de formation délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne, autres que la France, doivent être conformes aux exigences de l'article 44 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; délivrés par les organismes compétents des Etats membres et accompagnés, le cas échéant, des attestations, visées à l'annexe V point 5.6.2 de la directive susmentionnée.
Les diplômes, certificats ou titres de formation de pharmacien ne répondant pas aux dénominations de l'annexe V point 5.6.2 de la directive sont accompagnés d'un certificat délivré par les organismes compétents attestant que ces diplômes, certificats ou titres sanctionnent une formation conforme aux exigences de l'article 44 de la directive.
Les diplômes, certificats ou titres de formation de pharmacien donnant accès aux activités professionnelles de pharmacien, détenus par les ressortissants des Etats membres, sanctionnant une formation qui a commencé avant les dates de référence visées à l'annexe V point 5.6.2 de la directive susmentionnée et ne répondant pas à l'ensemble des exigences de formation visées à l'article 44 de ladite directive, sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
4. Toute pièce délivrée par l'ordre des pharmaciens ou les autorités compétentes certifiant que le candidat a exercé pendant trois ans au moins l'activité professionnelle de pharmacien dans l'un des Etats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté. Cette exigence ne s'applique pas aux titulaires de droits acquis justifiant de trois années d'exercice au cours des cinq dernières années.
Les pièces justificatives doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Les dossiers d'inscription sont à envoyer en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, PHA, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Tout dossier incomplet ou non envoyé à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : concours et examens/concours et examens donnant accès au 3e cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques/concours d'accès au 3e cycle des études pharmaceutiques.