Arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la communication d'informations relatives à la gestion des déchets de pneumatiques




Arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la communication d'informations relatives à la gestion des déchets de pneumatiques

NOR: DEVP1631950A
Version consolidée au 23 mai 2019


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-150,
Arrête :


En application de l'article R. 543-150 du code de l'environnement, les metteurs sur le marché de pneumatiques tels que définis au 1° de l'article R. 543-138 du code de l'environnement et les collecteurs agréés conformément aux dispositions de l'article R. 543-145 du code de l'environnement s'inscrivent sur le registre tenu par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) appelé « Système déclaratif des filières REP ».
Cette inscription est réalisée, par voie électronique, au plus tard un mois avant la première déclaration annuelle à l'ADEME au titre des I et II de l'article R. 543-150 du code de l'environnement.


I. - Les metteurs sur le marché de pneumatiques et les collecteurs agréés indiquent à cet effet à l'ADEME les informations suivantes :


- leur raison sociale ou leur dénomination ;
- leur numéro d'identification national (pour la France : le numéro unique d'identification attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; pour les metteurs sur le marché étrangers : un numéro d'identification d'un registre public qui peut être le numéro d'identification fiscal) ;
- leur code de la nomenclature d'activités française ;
- leur adresse postale, leur numéro de téléphone et leur adresse de courrier électronique ;
- les coordonnées d'une personne référente.


II. - Les metteurs sur le marché de pneumatiques indiquent la manière dont ils satisfont les obligations qui leur incombent au titre des dispositions de l'article R. 543-144 du code de l'environnement en précisant le nom de l'éco-organisme auquel ils adhèrent et versent une contribution financière ou s'ils ont mis en place un système individuel.
Un éco-organisme mentionné à l'article R. 543-144 du code de l'environnement peut réaliser l'inscription indiquée à l'article 1er pour un metteur sur le marché de pneumatiques adhérent. Il indique à l'ADEME les informations énumérées au I à la place et pour le compte de celui-ci.
III. - L'ADEME transmet aux metteurs sur le marché de pneumatiques et aux collecteurs agréés une attestation d'inscription et un numéro d'immatriculation au « Système déclaratif des filières REP ».
IV. - Les dispositions indiquées aux I, II et III ne s'appliquent pas aux metteurs sur le marché de pneumatiques et aux collecteurs agréés qui sont inscrits sur le registre tenu par l'ADEME à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les metteurs sur le marché de pneumatiques et les collecteurs agréés informent l'ADEME de toute modification des informations indiquées au I et au II au plus tard un mois après que cette modification soit effective.
Lorsqu'ils cessent définitivement d'être metteurs sur le marché de pneumatiques ou collecteurs agréés, ils en informent l'ADEME afin de mettre un terme à leur inscription.


Au plus tard le 31 mars de chaque année, tout metteur sur le marché de pneumatiques ayant mis en place un système individuel pour pourvoir à la collecte, au traitement et à la valorisation des déchets de pneumatiques déclare, par voie électronique, à l'ADEME les informations suivantes :


- les quantités de pneumatiques qu'il a mis sur le marché, exprimées en nombre et en tonnes, par catégories ;
- les modalités de collecte et de traitement des déchets de pneumatiques qu'il met en oeuvre ;
- les quantités de déchets de pneumatiques collectées et traitées, exprimées en tonnes, par mode de traitement et par catégories ;
- la destination finale des déchets de pneumatiques dont il est responsable et leurs modes de traitement associés.


Cette déclaration est établie selon le modèle qui est défini à l'annexe 1 du présent arrêté.


Au plus tard le 31 mars de chaque année, tout éco-organisme mis en place pour pourvoir à la collecte, au traitement et à la valorisation des déchets de pneumatiques pour le compte et à la place des metteurs sur le marché qu'il représente, déclare, par voie électronique, à l'ADEME les informations suivantes :


- les quantités de pneumatiques que ses adhérents ont mis sur le marché, exprimées en nombre et en tonnes, par catégories ;
- les modalités de collecte et de traitement des déchets de pneumatiques qu'il a mis en œuvre ;
- les quantités de déchets de pneumatiques collectées et traitées, exprimées en tonnes, par mode de traitement et par catégories ;
- la destination finale des déchets de pneumatiques dont il est responsable et leurs modes de traitement associés.


Cette déclaration est établie selon le modèle qui est défini à l'annexe 2 du présent arrêté.


Au plus tard le 31 mars de chaque année, toute personne titulaire d'un agrément de collecte de déchets de pneumatiques conformément aux dispositions de l'article R. 543-145 du code de l'environnement déclare, par voie électronique, à l'ADEME les quantités de déchets de pneumatiques collectées par catégories, par type de détenteurs et par départements.
Cette déclaration est établie selon le modèle qui est indiqué à l'annexe 3 du présent arrêté.


Les premières déclarations annuelles prévues aux articles 3, 4 et 5 portent sur les quantités de pneumatiques mises sur le marché national et sur les quantités de déchets de pneumatiques collectées et traitées en 2017. Ces déclarations sont transmises au plus tard le 31 mars 2018.


I. - Au plus tard le 31 octobre de chaque année, l'ADEME élabore et publie un rapport annuel sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la gestion des déchets de pneumatiques au cours de l'année précédente.
Ce rapport est transmis aux ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie. Il est présenté à la formation de filière des pneumatiques mentionnée à l'annexe de l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement.
II. - Le rapport annuel est élaboré à partir des déclarations annuelles mentionnées aux articles 3, 4 et 5. Il présente des indicateurs d'activité relatifs à la filière des déchets de pneumatiques qui portent notamment sur :


- le tonnage et le nombre de pneumatiques mis sur le marché national, ainsi que leurs évolutions annuelles notamment par metteurs sur le marché et par catégories de pneumatiques ;
- les quantités de déchets de pneumatiques collectées sur le marché national et les évolutions annuelles notamment par metteurs sur le marché, par catégories de pneumatiques, par départements, et dans les centres de traitement de véhicules hors d'usage agréés mentionnés au 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement ;
- le taux de traitement des déchets de pneumatiques et son évolution annuelle notamment par typologie de metteurs sur le marché, par modes de traitement et par catégories de pneumatiques.


III. - En application de l'article R. 543-150 du code de l'environnement, les données et les informations relatives aux metteurs sur le marché et aux collecteurs agréés sont rendues publiques par l'ADEME de manière agrégée et dans le respect du secret industriel et commercial.
IV. - Le premier rapport de l'ADEME mentionné au I est transmis aux ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie au plus tard le 31 octobre 2018.

Article 8
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 8 qui entre en vigueur le 1er juillet 2017.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,

H. Vanlaer

Nota. - Le présent arrêté et ses annexes 1, 2, 3, 4 et 5 sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.