Arrêté du 26 décembre 2016 approuvant la convention relative aux modalités de transfert de l'activité des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (rectificatif)

NOR : DEFD1637520Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/26/DEFD1637520Z/jo/texte
JORF n°0006 du 7 janvier 2017
Texte n° 9

Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel du 6 janvier 2017, texte n° 31 :
    Dans l'intitulé, les mots : « transfert de l'activité des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « transfert à l'Etablissement public national Antoine-Koenigswarter de l'activité, des biens, droits et obligations des écoles de reconversion professionnelle relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou mis à leur disposition par l'Etat ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202,5 Ko
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