Décision nos 390060 et 399453 du 28 décembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0005 du 6 janvier 2017
texte n° 97



Décision nos 390060 et 399453 du 28 décembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1700346S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2016:390060.20161228


L'arrêté du 4 mars 2015 de la ministre des affaires sociales et de la santé fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSH1506169A) est annulé en tant qu'il fixe les tarifs applicables aux établissements de santé privés à but non lucratif mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du même code.
Toutefois, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 28 décembre 2016 contre les actes pris sur son fondement, les effets de cet arrêté sur les prestations effectuées par les établissements de santé doivent être réputés définitifs.
L'arrêté du 4 mars 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSH1606596A) est annulé à compter du 1er mars 2017 en tant qu'il fixe les tarifs applicables aux établissements de santé privés à but non lucratif mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du même code.
Toutefois, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 28 décembre 2016 contre les actes pris sur son fondement, les effets de cet arrêté, au titre de l'ensemble de la période couverte par celui-ci, sur les prestations effectuées par les établissements de santé doivent être réputés définitifs.