Décision n° 394819 du 23 décembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0005 du 6 janvier 2017
texte n° 96



Décision n° 394819 du 23 décembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1700344S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2016:394819.20161223


Le décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile (NOR : INTV1523052D) est annulé en tant que son article 2 ne fixe pas au dernier alinéa de l'annexe 7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un montant journalier additionnel suffisant pour permettre aux demandeurs d'asile adultes ayant accepté une offre de prise en charge et auxquels aucune place d'hébergement ne peut être proposée de disposer d'un logement sur le marché privé de la location.
Cette annulation prendra effet à compter de la notification de la présente décision.
Il est enjoint au Premier ministre de fixer, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, un montant additionnel suffisant pour permettre, à compter de sa décision à intervenir, aux demandeurs d'asile adultes à qui aucune solution d'hébergement n'est proposée de disposer d'un logement sur le marché privé de la location.