Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire


JORF n°0005 du 6 janvier 2017
texte n° 19




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire

NOR: AFSP1630152P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/1/6/AFSP1630152P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
L'article 1er, portant sur les obligations vaccinales, est pris sur le fondement des habilitations définies aux articles 204 et 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Le a du 4° du I de l'article 204 a autorisé le Gouvernement à abroger les articles L. 3111-6 à L. 3111-8 du code de la santé publique relatifs à certaines obligations vaccinales et à tirer les conséquences de ces abrogations. Le 3° du V de l'article 216 habilite le Gouvernement à prendre les mesures visant à préciser les conditions de vaccination contre la fièvre jaune dans les départements où la situation sanitaire l'exige.
L'article 1er a donc pour objet de remplacer l'article L. 3111-6 du code de la santé publique relatif à l'obligation vaccinale contre les épidémies de fièvres typhoparatyphoïdes par des dispositions ayant pour objet de rendre obligatoire la vaccination contre la fièvre jaune en Guyane pour toute personne âgée de plus d'un an y résidant ou y séjournant. Il abroge également les articles L. 3111-7 relatif à l'obligation de vaccination contre le typhus exanthématique, L. 3111-8 relatif à la vaccination contre la variole et l'article L. 3111-10 par lequel le ministre chargé de la santé doit s'assurer de l'existence d'un stock national pour faire face à une épidémie de variole dans la mesure où les dispositions relatives aux missions de l'Agence nationale de santé publique relatives à la constitution de stock stratégique figurant à l'article L. 1413-4 du même code rendent inutiles les dispositions de l'article L. 3111-10.
L'article 2, pris sur le fondement du c du 4° de l'article 204 de la loi du 26 janvier 2016 précitée, encadre les usages d'eau non potable dans les entreprises agroalimentaires qui n'ont pas besoin d'utiliser une eau potable à la condition que la qualité de cette eau n'ait aucune influence sur la salubrité des denrées alimentaires finales.
En effet, la réglementation européenne relative à l'hygiène des denrées alimentaires (règlements [CE] n° 852 et n° 853 de 2004), dite « Paquet Hygiène », autorise l'utilisation d'eaux non potables dans les entreprises agroalimentaires. Cette exemption, rendue possible par la directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, n'a pas encore été traduite en droit français car ces pratiques (recours à des ressources alternatives au réseau public d'eau potable) étaient jusqu'à présent peu répandues.
L'article 2 prévoit ainsi l'utilisation d'eaux non potables dans les entreprises alimentaires et pour certains usages domestiques, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la salubrité de la denrée alimentaire finale et sur la santé de l'usager. Cette exemption permettra notamment l'utilisation de ressources alternatives dans l'habitat comme l'eau de pluie.
L'article 3 permet d'étendre, en les adaptant, les dispositions de la présente ordonnance dans les territoires des îles Wallis et Futuna.
En application des dispositions législatives précitées, l'ordonnance doit être prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi du 26 janvier 2016 précitée, soit avant le 26 janvier 2017.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.