Informations diverses

JORF n°0004 du 5 janvier 2017
texte n° 62



Informations diverses

NOR: INPX1700022X
ELI: Non disponible


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017


Engagement de la procédure accélérée


Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (n° 4357).