Documents et publications

JORF n°0004 du 5 janvier 2017
texte n° 61



Documents et publications

NOR: INPX1700021X
ELI: Non disponible


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017


Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 4 janvier 2017
Dépôt de projets de loi


M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 janvier 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat et l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Ce projet de loi, n° 4356, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 janvier 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
Ce projet de loi, n° 4357, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 janvier 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
Ce projet de loi, n° 4358, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.