Arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements


JORF n°0004 du 5 janvier 2017
texte n° 39




Arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements

NOR: AGRG1700297A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/4/AGRG1700297A/jo/texte


Publics concernés : l'ensemble des détenteurs d'oiseaux (volailles, oiseaux d'ornement, gibier et faune sauvage captive), les vétérinaires, les laboratoires d'analyses départementaux, les professionnels de l'aviculture, les entreprises d'équarrissage et d'abattage.
Objet : définition des zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en vue d'accélérer la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les zones géographiques dans lesquelles les abattages préventifs sont ordonnés et organisés. Ces zones pourront évoluer en fonction de la situation sanitaire.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE ;
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 200-1 à R. 201-45 et R. 223-3 à R. 223-12 et D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n° 2017-2 du 4 janvier 2017 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 23 février 2006 fixant des mesures financières relatives à la prévention contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2009 relatif à la mise en œuvre de l'information sur la chaîne alimentaire pour les lots de volailles et de lagomorphes destinés à l'abattage ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements ;
Vu l'avis du Comité national d'orientation des politiques sanitaires animales et végétales du 4 janvier 2017 ;
Vu l'urgence ;
Considérant la propagation du virus responsable de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans l'avifaune et sur des volailles d'élevage, en particulier de palmipèdes, dans plusieurs départements français et la nécessité de prévenir le risque d'extension de l'épizootie,
Arrête :


En application de l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2017 susvisé, la liste des communes où des abattages préventifs de palmipèdes peuvent être ordonnés est précisée en annexe du présent arrêté.


Le directeur général de l'alimentation et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    CODE INSEE

    COMMUNE

    32017

    AURENSAN

    32022

    AVERON-BERGELLE

    32025

    AYZIEU

    32027

    BARCELONNE-DU-GERS

    32028

    BARCUGNAN

    32030

    BARS

    32034

    BAZUGUES

    32042

    BELLOC-SAINT-CLAMENS

    32045

    BERDOUES

    32046

    BERNEDE

    32062

    BOURROUILLAN

    32065

    LE BROUILH-MONBERT

    32073

    CAMPAGNE-D'ARMAGNAC

    32079

    CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE

    32087

    CASTEX-D'ARMAGNAC

    32094

    CAUPENNE-D'ARMAGNAC

    32096

    CAZAUBON

    32104

    CLERMONT-POUYGUILLES

    32108

    CORNEILLAN

    32113

    CRAVENCERES

    32114

    CUELAS

    32116

    DUFFORT

    32119

    EAUZE

    32125

    ESPAS

    32127

    ESTANG

    32128

    ESTIPOUY

    32145

    GEE-RIVIERE

    32155

    LE HOUGA

    32156

    IDRAC-RESPAILLES

    32159

    L'ISLE-DE-NOE

    32167

    LAAS

    32189

    LANNEMAIGNAN

    32192

    LANNUX

    32193

    LAREE

    32202

    LAUJUZAN

    32211

    LIAS-D'ARMAGNAC

    32215

    LOUBERSAN

    32226

    MANAS-BASTANOUS

    32227

    MANCIET

    32236

    MARGUESTAU

    32238

    MARSEILLAN

    32243

    MAULEON-D'ARMAGNAC

    32246

    MAUPAS

    32256

    MIRANDE

    32257

    MIRANNES

    32263

    MONCASSIN

    32264

    MONCLAR

    32265

    MONCLAR-SUR-LOSSE

    32271

    MONGUILHEM

    32273

    MONLEZUN

    32274

    MONLEZUN-D'ARMAGNAC

    32275

    MONPARDIAC

    32278

    MONTAUT

    32281

    MONT-DE-MARRAST

    32285

    MONTESQUIOU

    32291

    MORMES

    32293

    MOUCHES

    32296

    NOGARO

    32303

    PALLANNE

    32305

    PANJAS

    32310

    PERCHEDE

    32323

    PONSAMPERE

    32324

    PONSAN-SOUBIRAN

    32326

    POUYLEBON

    32333

    PROJAN

    32340

    REANS

    32342

    RICOURT

    32343

    RIGUEPEU

    32360

    SAINT-ARAILLES

    32363

    SAINTE-AURENCE-CAZAUX

    32367

    SAINT-CHRISTAUD

    32369

    SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC

    32373

    SAINTE-DODE

    32375

    SAINT-ELIX-THEUX

    32383

    SAINT-JUSTIN

    32389

    SAINT-MARTIN

    32393

    SAINT-MAUR

    32394

    SAINT-MEDARD

    32397

    SAINT-MICHEL

    32401

    SAINT-OST

    32408

    SALLES-D'ARMAGNAC

    32419

    SAUVIAC

    32423

    SEAILLES

    32424

    SEGOS

    32446

    TILLAC

    32449

    TOUJOUSE

    32462

    VIC-FEZENSAC

    32466

    VIOZAN

    40001

    AIRE-SUR-L'ADOUR

    40005

    ARBOUCAVE

    40013

    ARTHEZ-D'ARMAGNAC

    40016

    AUBAGNAN

    40022

    BAHUS-SOUBIRAN

    40029

    BATS

    40049

    BORDERES-ET-LAMENSANS

    40052

    BOURDALAT

    40070

    CASTANDET

    40072

    CASTELNAU-TURSAN

    40080

    CAZERES-SUR-L'ADOUR

    40082

    CLASSUN

    40083

    CLEDES

    40086

    COUDURES

    40091

    DUHORT-BACHEN

    40097

    EUGENIE-LES-BAINS

    40098

    EYRES-MONCUBE

    40100

    LE FRECHE

    40110

    GEAUNE

    40117

    GRENADE-SUR-L'ADOUR

    40127

    HONTANX

    40131

    LABASTIDE-D'ARMAGNAC

    40136

    LACAJUNTE

    40140

    LAGRANGE

    40145

    LARRIVIERE-SAINT-SAVIN

    40146

    LATRILLE

    40148

    LAURET

    40166

    LUSSAGNET

    40175

    MAURRIN

    40176

    MAUVEZIN-D'ARMAGNAC

    40185

    MIRAMONT-SENSACQ

    40193

    MONTEGUT

    40195

    MONTGAILLARD

    40196

    MONTSOUE

    40218

    PARLEBOSCQ

    40219

    PAYROS-CAZAUTETS

    40220

    PECORADE

    40221

    PERQUIE

    40226

    PIMBO

    40238

    PUJO-LE-PLAN

    40239

    PUYOL-CAZALET

    40240

    RENUNG

    40252

    SAINTE-COLOMBE

    40247

    SAINT-AGNET

    40259

    SAINT-GEIN

    40270

    SAINT-LOUBOUER

    40286

    SAMADET

    40289

    SARRAZIET

    40290

    SARRON

    40298

    SERRES-GASTON

    40321

    URGONS

    40329

    LE VIGNAU

    40331

    VILLENEUVE-DE-MARSAN

    64141

    BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE

    64233

    GARLIN

    64457

    POURSIUGUES-BOUCOUE

    65177

    FONTRAILLES

    65213

    GUIZERIX

    65263

    LARROQUE

    65304

    MAUBOURGUET

    65373

    PUNTOUS

    65383

    SADOURNIN


Fait le 4 janvier 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont