Arrêté du 28 décembre 2016 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture

JORF n°0004 du 5 janvier 2017
texte n° 37




Arrêté du 28 décembre 2016 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture

NOR: AGRT1631769A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/AGRT1631769A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 330-5, L. 511-4 (4°), D. 330-2, D. 330-3, D. 343-17-2 et D. 512-5.
Arrête :


Au sens du présent arrêté, on entend par « chambre d'agriculture » les chambres départementales d'agriculture, les chambres interdépartementales d'agriculture, les chambres régionales d'agriculture, ainsi que les chambres d'agriculture de région.
En application de l'article D. 512-5 du code rural et de la pêche maritime, la chambre départementale d'agriculture peut déléguer à la chambre régionale la gestion de la mission de service public mentionnée au 4° de l'article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime.


Pour l'application de l'article D. 330-2 du code rural et de la pêche maritime, les chambres d'agriculture exercent :
1° Une mission d'information collective sur les questions d'installation en agriculture qui a pour finalité d'assurer la promotion et la communication sur le dispositif d'aides publiques à l'installation et de favoriser la complémentarité entre les différents acteurs.
A cet effet, les chambres participent au montage collectif des opérations de communication, organisent des réunions d'information, contribuent aux comités de pilotage, commissions et réunions nécessaires à la mise en œuvre des programmes d'installation, et contribuent à l'information des bénéficiaires potentiels et des acteurs par tous moyens appropriés. En outre, les chambres élaborent, annuellement, un bilan qualitatif et un bilan quantitatif à partir des outils d'exploitation statistique des données et de l'observatoire national à l'installation.
2° Une mission d'information individuelle sur les dispositifs d'aides publiques, dont l'objectif est d'offrir un accès aux informations utiles à tous les bénéficiaires potentiels des aides à l'installation en agriculture, dans un esprit d'objectivité et de respect du service public.
A cet effet, les chambres répondent ainsi aux demandes d'information sur la procédure et la mise en œuvre du dispositif d'aides à l'installation. Elles orientent tout porteur de projet vers le Point Accueil Installation labellisé dans le département concerné, qui est la structure chargée d'accueillir tout porteur d'un projet d'installation en agriculture et de l'orienter vers les structures appropriées pour le montage et la conduite de son projet. Elles fournissent à tout demandeur d'aides à l'installation, les notices nationales et régionales présentant les conditions d'engagement, ainsi que les imprimés de demandes d'aides et la liste des pièces à fournir.


Pour l'application de l'article D. 330-3 du code rural et de la pêche maritime, les chambres d'agriculture mettent en place :
1° Un suivi des déclarations d'intention de cessation d'activité, destiné à anticiper la transmission des exploitations agricoles.
A cet effet, les chambres réceptionnent, traitent et suivent les déclarations d'intention de cessation d'activité, et en effectuent l'analyse. Elles procèdent à l'orientation du déclarant selon son projet de transmission. En outre, pour les exploitations disponibles, et sauf avis contraire du déclarant, elles assurent la diffusion de la déclaration ;
2° Un répertoire départ installation (RDI) départemental, dont l'objectif est de recenser, avec leurs caractéristiques, les exploitations disponibles ou susceptibles de l'être sous trois ans ainsi que les candidats potentiels à la reprise et de mettre en relation cédants et repreneurs. Les chambres d'agriculture assurent la tenue et l'animation de ce répertoire. Elles veillent à en promouvoir les actions auprès des acteurs locaux. Elles produisent des données statistiques à destination des donneurs d'ordre ou des partenaires.
Dans le cadre de ce répertoire :


- les chambres d'agriculture accompagnent les candidats qui en font la demande dans leur recherche d'une exploitation. Une fiche de candidature est remise au porteur de projet. Après avoir reçu cette fiche complétée, les chambres d'agriculture établissent un mandat ou une convention de gestion formalisant les engagements des deux parties et procèdent à l'inscription du jeune au répertoire départ installation. Elles diffusent la fiche de candidature aux autres départements demandés et assurent le suivi du candidat en lui présentant des offres d'exploitation correspondant à son projet ;
- de même, elles accompagnent les cédants et les propriétaires qui en font la demande dans la recherche d'un repreneur. Elles rédigent une fiche descriptive de l'exploitation, après l'avoir visitée le cas échéant, et établissent un mandat ou une convention de gestion formalisant les engagements des deux parties et font signer un document d'inscription validant le contenu de l'offre. Ce document précise les modalités selon lesquelles la chambre départementale procédera à la diffusion de l'offre ;
- pour aider à la concrétisation des projets, elles mettent en relation cédants ou propriétaires et candidats potentiels. Elles sélectionnent les candidats par rapport à une offre et les cédants ou propriétaires par rapport à une demande et communiquent la sélection aux intéressés.


La mise en relation peut comprendre une première rencontre en présence d'un conseiller du répertoire départ-installation. Celui-ci veille à ce que tous les aspects de la reprise aient été abordés, y compris, en cas d'insertion dans une société, les aspects relationnels ou de partage du travail. Les chambres d'agriculture assurent un suivi de la mise en relation afin de permettre l'actualisation du répertoire s'agissant de l'offre et de la candidature.
Les chambres d'agriculture accomplissent les actions qui se situent dans le prolongement de la mise en place du répertoire départ-installation. A cet effet, elles interviennent dans le cadre de la gestion des aides liées à la réinsertion professionnelle et des aides mises en œuvre par l'Etat dans le cadre des programmes régionaux pour l'accompagnement en faveur de l'installation/transmission en agriculture. Cette mission comprend l'information collective et individuelle des bénéficiaires potentiels dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté ainsi que la préparation de l'instruction des demandes d'aides, la préparation de leur mise en paiement et leur suivi.


Dans le cadre des missions mentionnées à l'article D. 343-17-2 du code rural et de la pêche maritime, les chambres d'agriculture vérifient la complétude de la demande d'aides à l'installation présentée par le candidat à l'installation. Elles contrôlent la conformité, l'éligibilité et la cohérence du dossier et assure sa transmission au préfet accompagné d'un rapport de pré-instruction comportant un avis motivé. Elles participent aux réunions de commissions, y compris les réunions préparatoires, et réalisent une note de présentation de chaque dossier.
Les chambres d'agriculture collectent, vérifient et transmettent aux préfets les documents permettant la mise en paiement. Elles procèdent aux relances des bénéficiaires et assurent le suivi des plans de développement de l'exploitation et des plans d'entreprise selon les modalités définies. Elles effectuent la collecte et l'analyse des données permettant le contrôle de la bonne mise en œuvre des plans de développement de l'exploitation et des plans d'entreprise. Elles participent aux enquêtes préalables qui peuvent être diligentées par l'organisme payeur en cas de demande de remise gracieuse lorsque les aides à l'installation versées doivent être remboursées.
Les chambres d'agriculture pré-instruisent également les avenants, selon la même procédure que le projet initial, comme le prévoit l'article D. 343-17 du code rural et de la pêche maritime.
L'ensemble de ces missions comprend la saisie et l'édition des documents correspondants avec les outils de gestion informatique.


Pour justifier de l'accomplissement des missions figurant aux articles 2 à 4, les chambres remettent annuellement au préfet de département un rapport d'activité permettant notamment d'évaluer chacune des missions confiées.
Elles mettent en place une démarche visant à assurer la bonne réalisation des missions de service public et leur indépendance vis-à-vis des activités concurrentielles que peuvent être amenées à conduire les chambres. A cet effet, sans préjudice des autres actions permettant le respect des règles d'éthique, d'équité et de confidentialité, une structure dédiée à la pré-instruction et au suivi des dossiers individuels relevant des missions de service public doit être identifiée au sein des chambres. Les chambres d'agriculture mettent à disposition des services déconcentrés de l'Etat les documents relatifs au respect de l'ensemble de ces normes, y compris ceux concernant la mise en œuvre d'une démarche qualité normalisée.


Les contentieux relatifs à la mise en œuvre par les chambres d'agriculture des missions de service public prévues aux articles 2 à 4 ainsi que l'inobservance d'une ou plusieurs des dispositions de l'article 5 relèvent des juridictions administratives.


L'arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture est abrogé.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2016.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-Lanéelle