Arrêté du 4 janvier 2017 autorisant l'exécution des opérations de recettes et de dépenses nécessaires à la continuité de l'activité de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

JORF n°0004 du 5 janvier 2017
texte n° 18




Arrêté du 4 janvier 2017 autorisant l'exécution des opérations de recettes et de dépenses nécessaires à la continuité de l'activité de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

NOR: ECFB1638794A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/4/ECFB1638794A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5315-1 et R. 5315-11 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, notamment ses articles 3 et 9 ;
Vu le décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes ;
Vu, ensemble, la délibération 13 avril 2016 du conseil d'orientation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes approuvant les comptes arrêtés par le conseil d'administration le 5 avril 2016 ainsi que les résolutions liées ;
Considérant que le conseil d'administration de l'établissement public, créé au 1er janvier 2017, n'est pas constitué ;
Considérant que le budget initial relatif à l'exercice 2017 n'a pas pu être adopté avant le début de cet exercice,
Arrêtent :


L'ordonnateur de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail est autorisé à exécuter les opérations de recettes et de dépenses strictement nécessaires à la continuité de l'établissement public dans les limites prévues à l'article 2.


I. - Les recettes strictement nécessaires à la continuité de l'activité de l'établissement public mentionné à l'article 1er sont les dotations de l'Etat, les redevances pour service rendu, le produit des ventes et des locations à l'exception des produits de cession d'immeubles ainsi que les emprunts contractés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes avant la date mentionnée à l'article 9 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée qui sont transférés à l'établissement public.
II. - Les dépenses strictement nécessaires à la continuité de l'activité de l'établissement public mentionné à l'article 1er s'entendent comme les dépenses résultant d'une obligation légale ou contractuelle dans une limite correspondant à la moyenne mensuelle des dépenses, hors dépenses de personnel, d'investissement et charge exceptionnelle, du dernier exercice arrêtées par le conseil d'administration de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Les dépenses de personnels sont limitées aux crédits correspondant à la moyenne mensuelle des dépenses de même nature arrêtées dans les conditions déterminées au précédent alinéa.

Article 3


L'ordonnateur rend compte des recettes et des dépenses exécutées en vertu de la présente autorisation au conseil d'administration lors du vote du budget initial. A cette fin, il annexe au projet de délibération relative au budget initial un état des recettes et des dépenses exécutées.


Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue à l'article 9 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée.


Le présent arrêté est abrogé le lendemain de l'approbation par les ministres de tutelle, dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article R. 5315-7 du code du travail, de la délibération prévue au 13° de l'article R. 5315-3 du même code relative au budget initial 2017.

Article 6


La directrice du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 janvier 2017.


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert


La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Clotilde Valter