Arrêté du 27 décembre 2016 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur du transport fluvial (personnel des entreprises de transport fluvial de passagers, personnel navigant et personnel sédentaire des entreprises de transport fluvial de marchandises et personnel)

JORF n°0003 du 4 janvier 2017
texte n° 36



Arrêté du 27 décembre 2016 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur du transport fluvial (personnel des entreprises de transport fluvial de passagers, personnel navigant et personnel sédentaire des entreprises de transport fluvial de marchandises et personnel)

NOR: ETST1638706A
ELI: Non disponible


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord national du 29 mars 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi, conclu dans le secteur du transport fluvial ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 novembre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 décembre 2016,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 29 mars 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi, conclu dans le secteur du transport fluvial.
L'avant dernier alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
L'article 14.3 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6332-6 et R. 6332-4 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 19 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 6332-81 du code du travail.
L'alinéa 1er de l'article 27 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/40, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.