Arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral




Arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral

NOR: MAEF1634854A
Version consolidée au 19 mai 2019


Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-6-1, R. 175-1 et R. 175-2,
Arrêtent :


La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat aux élections législatives peut, en application du premier alinéa de l'article L. 330-6-1 du code électoral, autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    CIRCONSCRIPTION LÉGISLATIVE

    PAYS

    2e circonscription

    Belize, Brésil, Cuba, Guatemala, Guyana, Venezuela

    9e circonscription

    Algérie, Cap-Vert, Gambie, Libye, Maroc, Sénégal, Mauritanie, Niger, Tunisie

    10e circonscription

    Angola, Burundi, République du Congo, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Ghana, Guinée équatoriale, Irak, Kenya, Malawi, Mozambique, Nigéria, Oman, Ouganda, Soudan du Nord, Soudan du Sud, Zambie, Zimbabwe

    11e circonscription

    Arménie, Azerbaïdjan, Bhoutan, Biélorussie, Corée du Nord, Iran, Maldives, Népal, Ouzbékistan, Sri Lanka, Thaïlande, Turkménistan, Ukraine, Vietnam


Fait le 28 décembre 2016.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault


Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux