Arrêté du 23 décembre 2016 fixant, pour l'exercice 2017, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger

JORF n°0002 du 3 janvier 2017
texte n° 13




Arrêté du 23 décembre 2016 fixant, pour l'exercice 2017, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger

NOR: AFSS1638658A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/AFSS1638658A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 766-4-1 et L. 766-9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 6 décembre 2016,
Arrête :


Pour l'exercice 2017, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale et finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du même code sont constituées par une fraction de 0,7 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, et par une fraction de 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome