Arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat

JORF n°0304 du 31 décembre 2016
texte n° 97




Arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat

NOR: RDFF1634204A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/RDFF1634204A/jo/texte


La ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son article 4-1,
Arrêtent :


La liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année 2017, par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et, pour chacun d'eux, les prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent prétendre sont définies en annexe du présent arrêté.


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    ÉTABLISSEMENTS OU GROUPES D'ÉTABLISSEMENTS

    DISPOSITIFS D'ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE

    Agences régionales de santé.

    Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances.

    Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines en application des articles L. 711-9 et L. 712-8 du code de l'éducation.

    Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.

    Etablissements publics locaux d'enseignement.

    Chèque-vacances.

    Agence nationale de la recherche.

    CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.

    Institut national de recherche en informatique et en automatique.

    Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.

    Centre national de la recherche scientifique.

    Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux ; Dispositifs de logements temporaires.

    Académie des technologies.

    Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux ; Dispositifs de logements temporaires.

    Institut des hautes études pour la science et la technologie.

    Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; Chèque-vacances ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux ; Dispositifs de logements temporaires.

    Centre d'études et de recherches sur les qualifications.

    Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.

    Centre international d'études pédagogiques.

    Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.

    Office national d'information sur les enseignements et les professions.

    Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.

    Centre national d'enseignement à distance.

    Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances.

    Institut national de la santé et de la recherche médicale

    Dispositif de réservation interministérielle de logements sociaux et dispositifs de logements temporaires.

    Centres de ressources, d'expertise et de performance sportives.

    Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances.

    Ecole nationale de voile et des sports nautiques.

    Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances.

    Centre national pour le développement du sport.

    Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances.

    Ecole nationale de sports de montagne.

    Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances.

    Musée national du sport.

    Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances.

    Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.

    Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances.

    Voies navigables de France.

    Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.

    Agence nationale de contrôle du logement social.

    Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.

    Météo France.

    Chèque-vacances.

    Centre d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

    Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.

    Ecole nationale supérieure maritime.

    Chèque-vacances ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans.

    Institut national de l'information géographique et forestière.

    Chèque-vacances ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Dispositifs de réservation interministérielle de places en crèches.

    Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.

    Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.

    Parc national des Pyrénées.

    Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.

    Parc national des Ecrins.

    Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.

    Parc national du Mercantour.

    Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.

    Parc national des Cévennes.

    Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.

    Parc national des Calanques.

    Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.

    Parc national de Guyane.

    Chèque-vacances ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans.

    Parc national de La Réunion.

    Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale.

    Parc national de la Vanoise

    Chèque-vacances ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans.

    Parc national de Port Cros

    Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.

    Caisse de garantie du logement locatif social

    Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.

    Agence française de la biodiversité

    Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.

    Etablissement national des invalides de la marine

    Chèque-vacances, CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale.

    Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

    Chèque-vacances ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans.

    Agence nationale des titres sécurisés.

    Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.

    Office français de protection des réfugiés et apatrides.

    Chèque-vacances ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de logements temporaires.

    Ecole nationale supérieure de la police.

    Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; Chèque-vacances ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans.

    Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

    Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires

    Office français de l'immigration et de l'intégration.

    Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.

    Conseil national des activités privées de sécurité.

    Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.

    Instituts régionaux d'administration de Lille, Lyon, Nantes, Bastia et Metz.

    Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.

    Agence pour l'enseignement du français à l'étranger.

    Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.

    Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

    Chèque-vacances ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans.

    Etablissement public d'insertion de la défense.

    Chèque-vacances ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Dispositifs de réservation interministérielle de places en crèches.

    Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.

    Chèque-vacances ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.

    Service hydrographique et océanographique de la marine.

    Chèque-vacances ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans.

    Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSTA de Bretagne).

    Chèque-vacances ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans.

    Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA ParistTech)

    CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Dispositif de réservation de logements sociaux ; Dispositifs de logements temporaires.

    Ecole navale

    Chèque-vacances ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Aide à l'installation des personnels de l'Etat.

    Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.

    Chèque-vacances ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans.

    Ecole Polytechnique.

    Chèque-vacances.

    Office national des anciens combattants et victimes de guerre

    Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.

    Musée national de la marine

    Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.

    Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

    Chèque-vacances.

    Ecole nationale d'aviation civile.

    Chèque-vacances.

    Ecole nationale de la magistrature.

    Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.

    Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique

    Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU - garde d'enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches ; Dispositifs de logements temporaires.


Fait le 28 décembre 2016.


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert