Décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels


JORF n°0304 du 31 décembre 2016
texte n° 68




Décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

NOR: ETSD1637418D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/ETSD1637418D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-1998/jo/texte


Publics concernés : collectivités territoriales, organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail, employeurs d'apprentis et postulants à l'apprentissage.
Objet : identification des régions autorisées à participer aux expérimentations relatives à l'affectation de la taxe d'apprentissage et à l'extension de l'apprentissage jusqu'à trente ans.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit, dans son article 76, pour deux régions volontaires, la possibilité de déroger aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévues à l'article L. 6241-3 du code du travail, pour les collectes 2017, 2018 et 2019. L'article 77 de cette même loi prévoit une expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de trente ans. Le décret détermine, d'une part, les deux régions retenues pour la mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage, et, d'autre part, la liste les régions dans lesquelles l'âge plafond d'entrée de droit commun dans l'apprentissage est fixé à trente ans.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 1113-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.6241-1 et suivants et L. 6222-1 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 27 décembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil régional Hauts-de-France en date du 13 octobre 2016 ;
Vu la délibération du conseil régional Bourgogne Franche-Comté en date du 14 octobre 2016 ;
Vu la délibération du conseil régional Bretagne réuni en séance plénière les 15 et 16 décembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil régional Grand Est en date du 12 décembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil régional Centre Val-de-Loire réuni en séance plénière les 15 et 16 décembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil régional Pays de la Loire réuni en séance plénière les 14, 15 et 16 décembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil régional Nouvelle-Aquitaine réuni en séance plénière les 19 et 20 décembre 2016,
Décrète :


L'expérimentation prévue à l'article 76 de la loi du 8 août 2016 susvisée est autorisée dans les régions suivantes :
Bretagne ;
Hauts-de-France.


L'expérimentation prévue à l'article 77 de la loi du 8 août 2016 susvisée est autorisée dans les régions suivantes :
Bretagne ;
Bourgogne-Franche-Comté ;
Centre-Val de Loire ;
Grand Est ;
Hauts-de-France ;
Nouvelle-Aquitaine ;
Pays de la Loire.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Clotilde Valter