Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

JORF n°0304 du 31 décembre 2016
texte n° 51




Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

NOR: AFSA1611822A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/AFSA1611822A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 331-8-1 et R. 331-8 ;
Vu le décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016,
Arrêtent :

  • Chapitre Ier : Nature des dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées


    Les dysfonctionnements et événements mentionnés à l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles relèvent des catégories suivantes :
    1° Les sinistres et événements météorologiques exceptionnels ;
    2° Les accidents ou incidents liés à des défaillances d'équipement techniques de la structure et les événements en santé environnement ;
    3° Les perturbations dans l'organisation du travail et la gestion des ressources humaines ;
    4° Les accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance ;
    5° Les situations de perturbation de l'organisation ou du fonctionnement de la structure liées à des difficultés relationnelles récurrentes avec la famille ou les proches d'une personne prise en charge, ou du fait d'autres personnes extérieures à la structure ;
    6° Les décès accidentels ou consécutifs à un défaut de surveillance ou de prise en charge d'une personne ;
    7° Les suicides et tentatives de suicide, au sein des structures, de personnes prises en charge ou de personnels ;
    8° Les situations de maltraitance à l'égard de personnes accueillies ou prises en charge ;
    9° Les disparitions de personnes accueillies en structure d'hébergement ou d'accueil, dès lors que les services de police ou de gendarmerie sont alertés ;
    10° Les comportements violents de la part d'usagers, à l'égard d'autres usagers ou à l'égard de professionnels, au sein de la structure, ainsi que les manquements graves au règlement du lieu d'hébergement ou d'accueil qui compromettent la prise en charge de ces personnes ou celle d'autres usagers ;
    11° Les actes de malveillance au sein de la structure.

  • Chapitre II : Contenu de l'information aux autorités administratives


    L'information prévue à l'article L. 331-8-1 comporte notamment les éléments suivants :
    1° Les coordonnées de la structure concernée et celles du déclarant ;
    2° Les dates de survenue et de constatation du dysfonctionnement ou de l'événement mentionnés à l'article L. 331-8-1 précité qui est signalé ;
    3° La nature des faits ;
    4° Les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits ;
    5° Le nombre de personnes victimes ou exposées au moment de l'information des autorités administratives ;
    6° Les conséquences du dysfonctionnement ou de l'événement constatées au moment de l'information des autorités administratives ;
    7° Les demandes d'intervention des secours ;
    8° Les mesures immédiates prises par la structure ;
    9° L'information apportée à la personne concernée par le dysfonctionnement ou l'événement mentionnés à l'article L. 331-8-1 précité qui est signalé aux familles, aux proches, et, le cas échéant, au représentant légal et à la personne de confiance des personnes concernées ;
    10° Les dispositions prises ou envisagées par la structure pour remédier aux dysfonctionnements, perturbations ou comportements à l'origine du fait signalé, éviter leur reproduction et, le cas échéant, faire cesser le danger ;
    11° Les suites administratives ou judiciaires ;
    12° Les évolutions prévisibles ou difficultés attendues ;
    13° Les répercussions médiatiques, le cas échéant.


    Un modèle de formulaire de transmission de l'information aux autorités administratives figure en annexe.


    La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    FORMULAIRE DE TRANSMISSION DE L'INFORMATION AUX AUTORITÉS ADMINISTRATIVES


    Rappel. - En application de l'article L.331-8-1 du code de l'action sociale et des familles, fait l'objet d'une information aux autorités administratives compétentes « tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation [des structures sociales et médico-sociales] susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées ».
    Chaque structure informe les autorités administratives compétentes des faits qui relèvent de son périmètre d'activité et renseigne les items qui lui sont adaptés et pertinents au regard de ses missions et de son mode d'intervention.
    La transmission de ces informations aux autorités administratives ne dispense en aucune manière de signaler, le cas échéant, le dysfonctionnement ou l'événement mentionnés à l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles aux autorités judiciaires compétentes.
    Le directeur ou le responsable de la structure actualisera ou complétera ces informations en cas de nouveaux développements.


    Etablissement, service, lieu de vie, lieu d'accueil

    Date et heure de la déclaration :

    Téléphone n° :

    Nom de la structure :

    Adresse de la structure :

    Courriel :
    Fax n° :

    Nom et qualité du déclarant :

    Autorité(s) administrative(s) informée(s) :
    ARS Préfet DDCS-PP Président du conseil départemental


    Nature des faits :
    Les exemples cités dans les catégories ci-après ne constituent pas une liste exhaustive, mais ont vocation à aider la structure à identifier les dysfonctionnements et les événements qui relèvent de l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles.


    1. Sinistre ou événement météorologique
    (par exemple : inondation, tempête, incendie, rupture de fourniture d'électricité, d'eau…)

    2. Accident ou incident lié à une défaillance technique
    (par exemple : pannes prolongées d'électricité, de chauffage, d'ascenseur…)
    et événement en santé environnementale
    (par exemple : épidémie, intoxication ; légionelles ; maladies infectieuses…)

    3. Perturbation dans l'organisation du travail et la gestion des ressources humaines
    (par exemple : vacance de poste prolongée, notamment d'encadrement, difficulté de recrutement, absence imprévue de plusieurs personnels, turn over du personnel, grève…, mettant en difficulté l'effectivité de la prise en charge ou la sécurité des personnes accueillies).

    4. Accident ou incident lié à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance
    (par exemple : erreur dans la distribution de médicament, traitement inadapté, retard dans la prise en charge ou le traitement apporté…)

    5. Perturbation de l'organisation ou du fonctionnement liée à des difficultés relationnelles récurrentes avec une famille ou des proches ou du fait d'autres personnes extérieures à la structure
    (par exemple : conflit important sur la prise en charge d'une personne, menaces répétées, demandes inadaptées, défiance à l'encontre du personnel, activités illicites…)

    6. Décès accidentel ou consécutif à un défaut de surveillance ou de prise en charge d'une personne
    (par exemple : suite à une chute, un accident de contention…)

    7. Suicide ou tentative de suicide

    8. Situation de maltraitance envers les usagers
    (par exemple : violence physique, psychologique ou morale, agression sexuelle, négligence grave, privation de droit, vol, comportement d'emprise, isolement vis-à-vis des proches, défaut d'adaptation des équipements nécessaires aux personnes à mobilité réduite…)

    9. Disparition inquiétante
    (disparition entraînant la mobilisation des services de police ou de gendarmerie pour rechercher la personne)

    10. Comportement violent de la part des usagers envers d'autres usagers ou du personnel, au sein de la structure,
    (par exemple : agressivité, menaces, violence physique, agression sexuelle…)
    ainsi que manquement grave au règlement de fonctionnement
    (par exemple : non-respect des règles de vie en collectivité, pratiques ou comportements inadaptés ou délictueux…)

    11. Actes de malveillance au sein de la structure
    (par exemple : détérioration volontaire de locaux, d'équipement ou de matériel, vol…)


    Circonstances et déroulement des faits :
    (Préciser notamment la date et l'heure des faits et de leur constatation)





    Nombre de personnes victimes ou exposées





    Conséquences constatées au moment de la transmission de l'information


    Pour la ou les personnes prises en charge
    (par exemple : décès, hospitalisation, blessure, aggravation de l'état de santé, changement de comportement ou d'humeur…)

    Pour les personnels
    (par exemple : empêchement de venir sur le lieu de travail, arrêt maladie, réquisition…)

    Pour l'organisation et le fonctionnement de la structure
    (par exemple : difficulté d'approvisionnement, difficulté d'accès à la structure ou sur le lieu de prise en charge de la personne, nécessité de déplacer des résidents, suspension d'activité…)


    Demande d'intervention des secours
    (pompiers, SAMU, police, gendarmerie…)


    Oui (préciser)
    Non


    Mesures immédiates prises par la structure


    Pour protéger, accompagner ou soutenir les personnes victimes ou exposées

    Pour assurer la continuité de la prise en charge, le cas échéant

    A l'égard des autres personnes prises en charge ou du personnel, le cas échéant
    (par exemple : information à l'ensemble des usagers, soutien psychologique…)


    Information des personnes concernées, des familles et des proches
    sous réserve de l'accord de la personne concernée selon la nature des faits





    Dispositions prises ou envisagées par la structure


    Concernant les usagers ou les résidents
    (par exemple : adaptation des soins ou de la prise en charge, révision du projet de soins, soutien, transfert, fin de prise en charge…)

    Concernant le personnel
    (par exemple : formation, sensibilisation, soutien, mesure conservatoire, mesure disciplinaire…)

    Concernant l'organisation du travail
    (par exemple : révision du planning, des procédures…)

    Concernant la structure
    (par exemple : aménagement ou réparation des locaux ou équipements, information ou communication interne et/ou externe, demande d'aide ou d'appui, notamment à l'autorité administrative, activation d'une cellule de crise, activation d'un plan…)


    Suites administratives ou judiciaires
    (indiquer les coordonnées des structures saisies et la date)


    Enquête de police ou de gendarmerie

    Dépôt de plainte

    Signalement au procureur de la République


    Evolutions prévisibles ou difficultés attendues





    Répercussions médiatiques


    Le dysfonctionnement ou l'événement mentionnés à l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles peut-il avoir un impact médiatique ?
    OUI □NON □

    Les médias sont-ils déjà informés de ces faits ?
    OUI □NON □

    Communication effectuée ou prévue ? oui/non
    Si oui, préciser :


Fait le 28 décembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol


La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Pascale Boistard