Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité




Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité

NOR: VJSJ1628306D
Version consolidée au 20 septembre 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1413-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 724-2 ;
Vu le code du service national, notamment son article L. 120-2 ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la cinquième partie ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, notamment son article 50 ;
Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 15 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux