Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété
Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété
NOR: LHAL1625353D
Version consolidée au 21 avril 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-3, L. 134-4-1 et L. 731-1 à L. 731-5 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 18, 21 et 24 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 11 octobre 2016,
Décrète :
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre unique : Diagnostic technique global d... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Titre III : Entretien, conservation et améliora... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D731-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D731-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D731-3 (V)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse