Arrêté du 29 décembre 2016 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées, prévu à l'article R.241-20-2 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0303 du 30 décembre 2016
texte n° 94




Arrêté du 29 décembre 2016 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées, prévu à l'article R.241-20-2 du code de l'action sociale et des familles

NOR: AFSA1633312A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/29/AFSA1633312A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Vu la recommandation modifiée n° 98/376/CE du Conseil de l'Union européenne du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapées, notamment son annexe ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.241-3 et R. 241-20-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Arrêtent :


La carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles est établie selon le modèle défini en annexe du présent arrêté.

Article 2


Cette carte est personnalisée par la photographie du bénéficiaire figurant dans la partie gauche de son verso.

Article 3


La carte est apposée, lors de son utilisation, à l'avant du véhicule et dans le coin inférieur gauche du pare-brise.

Article 4


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 5


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    DISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE DE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPÉES MENTIONNÉE AU IV DE L'ARTICLE L. 241-3 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES


    1. La carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles est un document nominatif de couleur bleu clair, dont les dimensions sont les suivantes :


    - hauteur : 106 mm ;
    - largeur : 148 mm.


    2. La carte possède un côté recto et un côté verso, chacun divisé verticalement en deux parties.
    a) La partie gauche du côté recto contient :


    - le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;
    - la date de validité de la carte de stationnement ;
    - le numéro de la carte de stationnement ;
    - le nom et le cachet de la préfecture ayant délivré la carte.


    b) La partie droite du côté recto contient :


    - la mention « carte de stationnement pour personnes handicapées », en français et en gros caractères, puis en petits caractères dans la langue des pays membres de l'Union européenne délivrant la carte de stationnement ;
    - la mention modèle des Communautés européennes ;
    - la lettre « F », signe distinctif de la France, entourée du symbole de l'Union européenne, le cercle des douze étoiles ;
    - la lettre « F » en petit caractère et entourée d'une forme ovale.


    c) La partie gauche du côté verso contient le nom, le prénom et la photo du titulaire.
    d) La partie droite du côté verso contient les mentions :
    « Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l'Etat membre dans lequel il se trouve.
    En cas d'utilisation, la carte doit être apposée à l'avant du véhicule, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle. »
    3. La carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, notamment :


    - un fond imprimé de guilloches entrelacées ;
    - une inscription en encre à effet variable.


    4. L'ensemble de la carte est plastifié.


Fait le 29 décembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux


La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville